Déclaration du Conseil des ministres

D'après les sources officielles, le Conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants: - **Projet de décret portant application de la loi n° 2026‑026 du 10 juin 2026 relative au code des marchés publics.** Le projet de décret propose de réformer le cadre organisationnel des marchés publics, en conformité avec les meilleures pratiques internationales, et définit les outils réglementaires nécessaires à l’application de cette loi. Il comprend plusieurs améliorations, dont les plus importantes: • Renforcement du cadre institutionnel des marchés publics par la création d’une Autorité de régulation des marchés publics, d’une Commission de contrôle des marchés publics et de commissions d’attribution des marchés, dotées des moyens nécessaires pour exercer leurs missions de façon optimale. • Professionnalisation des acteurs du secteur des marchés publics et renforcement de leur responsabilité, afin d’améliorer leurs performances, grâce à la mise en place d’un système régulier de qualification et de suivi des performances des différentes commissions d’attribution.

• Promotion d’une bonne gouvernance et de la transparence en réduisant les risques de corruption, notamment en obligeant les acteurs des marchés publics à déclarer leurs biens et intérêts, ainsi que par la numérisation progressive des procédures d’attribution des marchés. • Renforcement du suivi de l’exécution des contrats, notamment par la création d’un dossier de règlement définitif des marchés, contenant tous les documents nécessaires à la vérification de la bonne exécution des services et travaux et de leur conformité aux spécifications requises. • Réduction des délais tout au long des différentes étapes du cycle de passation et de la vie des contrats.

• Encouragement de la préférence nationale et renforcement de la participation des entreprises nationales aux marchés publics, afin de permettre au secteur privé national de jouer pleinement son rôle de partenaire économique indispensable. - **Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2025‑119 du 14 août 2025, qui met en œuvre la loi n° 2025‑013 du 19 mai 2025 relative au statut de la douane.** Le projet vise à corriger les expressions « inspecteur de brigade » et « brigade » où qu’elles apparaissent dans le texte original, en les remplaçant respectivement par « inspecteur général » et « inspecteur », afin d’éliminer les ambiguïtés de traduction et de distinguer clairement les différents corps militaires, semi‑militaires et de sécurité, chacun disposant de terminologies propres. Il prévoit également de modifier et compléter certaines dispositions relatives à la gestion du personnel – formation de base, évaluation, indemnités, réserves et retraite – afin d’harmoniser ces règles avec celles en vigueur dans les différents corps militaires, semi‑militaires et de sécurité similaires.

- **Projet de décret fixant le régime particulier des corps des enseignants et des chercheurs de l’enseignement supérieur.** Ce projet a pour objectif d’établir un régime de base commun applicable aux corps des enseignants, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi 93‑09 du 18 janvier 1993 portant le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État. Il vise principalement à: • Unifier et moderniser le cadre réglementaire applicable aux enseignants et aux chercheurs de l’enseignement supérieur; • Aligner les règles de gestion des parcours professionnels des différents corps concernés; • Renforcer la place de la qualification académique comme critère décisif d’admission et de promotion; • Clarifier les conditions d’admission et de promotion dans les différents corps et grades; • Définir les droits et obligations professionnelles des enseignants et des chercheurs de l’enseignement supérieur; • Intégrer les agents de recherche du Institut mauritanien de recherches océanographiques et halieutiques (IMROP) dans un cadre réglementaire cohérent. - **Projet de décret nommant le président du conseil d’administration de la Société mauritanienne des hydrocarbures.** - **Projet de décret nommant le président et les membres du conseil d’administration de l’Agence mauritanienne des affaires maritimes.** - **Projet de décret nommant le président et les membres du conseil d’administration du Laboratoire national des travaux publics.** Le Premier ministre a présenté un exposé des grandes lignes du projet de politique générale du gouvernement, qui sera soumis à l’Assemblée nationale conformément à l’article 42 de la Constitution.

Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a présenté un exposé sur la situation internationale. Le ministre de l’Intérieur, de la décentralisation et du développement local a présenté un exposé sur la situation intérieure.