Le Conseil des ministres approuve un nouveau décret visant à réformer et organiser les marchés publics.

D'après les sources officielles, le Premier ministre, lors de sa réunion hebdomadaire tenue aujourd’hui mercredi, a présenté un projet de décret relatif à l’application de la loi n° 2026‑026, publiée le 10 juin 2026, et comprenant le code des marchés publics, conformément à ce qui a été indiqué dans le communiqué publié après la réunion. Ce projet de décret s’inscrit, selon le compte‑rendu du conseil des ministres, dans le cadre de la réforme du cadre réglementaire des marchés publics et de son alignement sur les meilleures pratiques internationales, en mettant en place les mécanismes et outils organisationnels nécessaires à garantir l’application effective de la loi. Le texte prévoit un ensemble de mesures visant à développer le cadre institutionnel régissant les marchés publics, parmi lesquelles la création d’une autorité de régulation des marchés publics, d’une commission de suivi, ainsi que de commissions spécialisées dans la passation des marchés publics, avec la mise à disposition des moyens indispensables pour permettre à ces organes d’accomplir leurs missions.

Il prévoit également de professionnaliser les agents du secteur des marchés publics et de renforcer leurs responsabilités, en instaurant un système de formation continue, ainsi qu’un suivi et une évaluation des performances des différentes commissions de passation des marchés. En matière de gouvernance, le décret vise à ancrer les principes de transparence et d’intégrité et à réduire les risques de corruption, en obligeant les intervenants dans les marchés publics à déclarer leurs biens et intérêts, ainsi qu’en adoptant une numérisation progressive des diverses procédures de passation des marchés publics. La réforme comprend également le renforcement des mécanismes de contrôle de l’exécution des contrats, par la création d’un dossier de règlement définitif des marchés, contenant les documents nécessaires à la vérification de la réalisation des services et travaux conformément aux conditions et spécifications définies, ainsi que la réduction des délais liés aux phases de passation des contrats et aux différentes étapes de leur cycle de vie.

Enfin, pour soutenir l’économie nationale, le projet comporte des mesures visant à encourager la préférence nationale et à faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics, afin de renforcer la contribution du secteur privé national à l’activité économique.