Enregistrement de la preuve numérique… / le juge Abdallah Andgajli

Il ressort que en conséquence, la compétence en matière de suivi, de recherche, d’enquête et de jugement des infractions commises dans un environnement technologique ou virtuel, ainsi que celles dont certaines preuves liées aux circonstances et aux modalités de commission peuvent être saisies, relève des règles générales: la compétence revient aux parquets, aux juges d’instruction, aux autorités de saisie judiciaire et aux juridictions, chacune selon son domaine, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 21 et 45. Ce dernier précise que la compétence du juge d’instruction est déterminée par le lieu de commission de l’infraction, le domicile de son auteur, le lieu où se trouve une personne suspectée d’y avoir contribué, ou le lieu où l’on a appréhendé l’une de ces personnes, même si l’arrestation résulte d’une autre affaire. Quel que soit le type d’infraction, la collecte, le traitement, l’examen, l’analyse, la saisie, la mise sous scellés et la sécurisation des preuves numériques restent le principal défi pour les autorités de la justice pénale, du fait des moyens scientifiques, techniques et technologiques requis et de la nécessité de recourir à des experts alliant connaissances juridiques, compétences d’enquête et informatique.

Il faut ainsi pouvoir recueillir ces preuves et les saisir de façon à les conserver dans leur forme originale, garantir leur authenticité, éviter toute altération, identifier précisément les autorités qui les détiennent et les restreindre au maximum, tout en vérifiant où, quand et par qui elles ont été saisies, afin que les opérateurs puissent les présenter dans des conditions susceptibles de convaincre les juridictions compétentes. Étant donné le caractère scientifique et technique des preuves numériques, leur traitement exige des enquêteurs des compétences décrites précédemment, compétences qui font défaut dans de nombreuses unités d’enquête et d’investigation au niveau national, du fait des ressources considérables nécessaires, souvent indisponibles, et de la transition croissante des infractions vers le numérique. Cette situation montre que le législateur mauritanien n’a pas pleinement perçu la gravité et la diffusion massive de ces crimes, ni les conditions techniques et technologiques qui les entourent dans le monde moderne, quel que soit le type d’activité.

Parmi les mesures essentielles que doit accomplir l’enquêteur, l’une des plus influentes consiste à collecter, saisir et sécuriser les preuves avant toute altération, en procédant à la visite du lieu de l’infraction, aux déplacements et aux perquisitions. Bien que ces procédures soient cruciales pour les crimes traditionnels, la nature numérique des infractions électroniques rend impossible de laisser une trace matérielle exploitable pour identifier l’auteur, du fait de leur caractère virtuel et de la difficulté à concevoir un « lieu » d’infraction. Il est donc primordial que l’enquêteur se rende sur le site où se trouvent les composants matériels d’un système d’information – ordinateur, supports de données, documents ou pièces susceptibles de révéler la vérité, ainsi que leurs empreintes.

Comme l’accès aux données stockées dans les outils et les ordinateurs saisis est inévitable, le législateur mauritanien, dans les articles 39 à 45 du texte de loi relatif à la cybercriminalité, a conféré à l’autorité d’enquête le pouvoir de désigner toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données ou au système d’information, ou de copier les données détenues par les personnes autorisées à utiliser le système, garantissant ainsi la sécurité et, le cas échéant, la confidentialité de ces données. De même, le pouvoir judiciaire peut ordonner à toute personne maîtrisant le système d’information ou les procédures de protection des données de fournir toutes les informations nécessaires à la protection des mesures de perquisition et de saisie informatique, lorsqu’une enquête nécessite la protection de données électroniques spécifiques stockées dans un système d’information et exposées à un risque de perte. Le juge peut alors ordonner la conservation et la protection de ces données pendant un maximum de quatre-vingt‑dix jours, afin que les services d’enquête puissent les récupérer.

En outre, le juge d’instruction peut obliger toute personne résidant sur le territoire national à signaler les données stockées dans un système d’information ou sur un support dont elle a la garde, et peut également contraindre tout fournisseur de services présent sur le territoire à signaler les données dont il dispose ou qui sont sous son contrôle, ainsi que les informations relatives aux abonnés. Dans le cadre de la recherche d’éléments immatériels d’un programme, l’enquêteur peut découvrir des données stockées dans un système d’information ou sur un support, ce qui lui donne le droit d’y accéder. Il peut ainsi identifier un lien entre l’ordinateur du suspect et d’autres ordinateurs situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, soulevant la question de savoir si la recherche doit s’étendre à ces machines ou si une autorisation judiciaire est requise, étant donné que cela dépasse le champ géographique de l’enquêteur.

Le législateur mauritanien, par l’article 39 de la loi sur la cybercriminalité, a donc autorisé l’extension de la perquisition à tout système d’information lié présent sur le territoire national. Si le système visé se trouve à l’étranger, l’accès doit se faire conformément aux procédures et aux engagements internationaux applicables. Cependant, même si le législateur mauritanien a réglé la question de l’extension territoriale de la perquisition des preuves numériques, il a accordé peu d’attention à son extension temporelle.

En effet, il n’a pas intégré cette dimension dans les dispositions de la loi, se référant ainsi aux règles de l’article 52 du Code de procédure pénale, qui interdit les perquisitions et les visites domiciliaires avant 5 h du matin et après 22 h, sauf dans les cas où la demande émane du domicile même ou dans des situations exceptionnelles prévues par la loi, dont la nature n’est pas définie. Sur la base des procédures établies par le législateur mauritanien pour la collecte et la saisie des preuves numériques, on peut affirmer que l’officier de police judiciaire compétent jouit d’une large marge de manœuvre, conformément à l’article 47 de la loi sur la cybercriminalité, qui lui confère le droit, dans le cadre d’une recherche ou d’une ordonnance judiciaire, d’accomplir les actes prévus aux articles 39 et 45 de cette loi. Ainsi, l’officier peut, grâce aux technologies à sa disposition, obliger tout fournisseur de services, dans la mesure de ses capacités techniques, à procéder à l’enregistrement en temps réel des informations relatives aux transmissions et aux communications émises sur son territoire via un système d’information.

Bien que ces opérations puissent être réalisées par l’officier dans le cadre de la recherche, certaines mesures ne peuvent être exécutées qu’avec l’autorisation du procureur de la République, comme le prévoit l’article 46 de la loi sur la cybercriminalité. Cet article autorise l’interception ou l’enregistrement des contenus de communications spécifiques transmises dans le ressort territorial de l’enquêteur, pour les infractions dont la peine maximale est d’au moins quatre ans. En revanche, l’article 45 permet à l’officier de procéder à ces mesures sans autorisation du procureur pour les infractions dont la peine maximale est inférieure à quatre ans, ce qui entre en conflit avec le principe de respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, où l’autorité publique peut y recourir.

La saisie des preuves, quel que soit leur type, a un impact direct sur le travail de l’enquêteur, qui, par la perquisition, vise à mettre la main sur les éléments de preuve et à les conserver jusqu’à leur présentation devant les juridictions compétentes. Néanmoins, le contraste entre la saisie des preuves numériques et celle des preuves matérielles traditionnelles demeure évident, du fait de la nature immatérielle des premières et des moyens technologiques requis pour les saisir. La saisie ne porte pas uniquement sur des objets matériels, comme c’est le cas pour les preuves physiques, mais également sur les équipements, les dispositifs électroniques et les entités immatérielles stockées dans les outils et appareils saisis.

La nature immatérielle des preuves numériques a suscité un débat doctrinal et des divergences législatives quant à la possibilité de les saisir en principe et à l’impact d’une copie ou d’une transformation en preuve matérielle sur leur valeur probante. Certains juristes estiment que les entités immatérielles d’un ordinateur ne peuvent être saisies, les procédures requérant un support matériel tangible. Il faut alors convertir ces entités en support matériel, par exemple en les imprimant ou en les copiant sur un support physique, afin de les présenter aux autorités judiciaires sans altérer leur valeur probante.

Cette approche est illustrée par la législation belge, article 39 de la loi du 28 novembre 2000 relative aux infractions informatiques. D’autres courants, en revanche, soutiennent que les entités immatérielles des appareils électroniques peuvent être saisies, à condition de respecter leur nature virtuelle en effectuant la saisie dans un environnement adapté, préservant ainsi leur caractère électronique et leur valeur en tant que preuve numérique. Le législateur français, article 57 du Code de procédure pénale, la législation algérienne, article 6 de la loi n° 04/09 de prévention des infractions liées aux technologies de l’information, ainsi que le législateur koweïtien, loi n° 20 de 2014 sur les transactions électroniques, ont adopté cette position.

Le législateur mauritanien, quant à lui, prévoit à l’article 40 de la loi sur la cybercriminalité que, lorsqu’on découvre des données utiles à la manifestation de la vérité stockées dans un système d’information et que la saisie du support qui les contient n’est pas souhaitable, les autorités judiciaires peuvent copier ces données et les placer sur des supports de stockage afin de les conserver sous scellés. *—*