Saisie de la preuve numérique… / le juge Abdallah Andgajli

Il ressort que en conséquence, la compétence en matière de suivi, de recherche, d’enquête et de jugement des infractions commises dans un environnement technologique ou virtuel, ainsi que celles dont certaines preuves liées aux circonstances et aux modalités de leur commission peuvent être saisies, est déterminée selon les règles générales, relevant des parquets, des juges d’instruction, des services de police judiciaire et des juridictions, chacun selon son ressort, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 21 et 45. Ce dernier précise que la compétence du juge d’instruction dépend du lieu de commission de l’infraction, du domicile de son auteur, de la résidence d’une personne suspectée d’y avoir contribué, ou du lieu où l’on a appréhendé l’une de ces personnes, même si l’arrestation résulte d’une autre affaire. Quel que soit le type d’infraction, la collecte, le traitement, l’examen, l’analyse, la saisie, la mise sous scellés et la sécurisation des preuves numériques restent le principal défi auquel les autorités de la justice pénale sont confrontées, du fait des moyens scientifiques, techniques et technologiques requis pour manipuler ces preuves ainsi que de la nécessité d’experts alliant connaissances juridiques, compétences d’enquête et informatique.

Il s’agit de recueillir ces preuves et de les saisir de façon à garantir leur conservation dans leur forme originale, à en assurer l’authenticité et à éviter toute altération, en précisant avec exactitude les autorités qui les détiennent, en les limitant autant que possible, et en identifiant le moment, le lieu et la personne qui les ont saisies, afin que les opérateurs puissent les présenter dans des conditions susceptibles de convaincre les juridictions compétentes. Étant donné le caractère scientifique et technique des preuves numériques, leur traitement exige que les enquêteurs possèdent un ensemble de compétences décrites précédemment, compétences qui font défaut au niveau national dans de nombreux domaines, du fait des importantes ressources nécessaires, souvent indisponibles, et de la transformation croissante des infractions vers le numérique. Cette situation montre que le législateur mauritanien n’a pas réellement perçu la gravité et l’ampleur de ces crimes, ni les conditions techniques et technologiques qui les entourent dans le monde moderne, quel que soit le type d’activité.

Parmi les mesures essentielles que l’enquêteur doit prendre, et qui ont le plus d’impact sur la collecte, la mise sous scellés et la saisie des preuves avant toute altération, figurent l’inspection du lieu de l’infraction, le déplacement et le perquisition. Bien que ces procédures soient cruciales pour les crimes traditionnels, la nature numérique des infractions électroniques rend impossible de laisser une trace matérielle exploitable pour identifier l’auteur, du fait de leur caractère virtuel et de la difficulté à concevoir un « scène de crime ». Il est donc indispensable que l’enquêteur se rende sur le site où l’on suppose la présence d’éléments matériels d’un système d’information – ordinateur, supports de données, documents ou pièces susceptibles de révéler la vérité et portant des empreintes numériques.

L’accès aux données stockées sur les appareils saisis étant inévitable, le législateur mauritanien, par les articles 39 à 45 de la loi relative à la cybercriminalité, a conféré à l’autorité d’enquête le pouvoir de désigner toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données ou au système d’information, ou de copier les données détenues par les personnes autorisées à utiliser le système, garantissant ainsi la sécurité et, le cas échéant, la confidentialité de ces données. De même, le pouvoir judiciaire peut ordonner à toute personne maîtrisant l’utilisation du système d’information ou les procédures de protection des données de fournir toutes les informations nécessaires à la protection des mesures de perquisition et de saisie informatique, lorsqu’une enquête nécessite la protection de données électroniques spécifiques stockées dans un système d’information et exposées à un risque de perte. Le juge peut ainsi imposer à toute personne détenant ou contrôlant ces données de les conserver et de les protéger pendant un maximum de quatre-vingt‑dix jours, afin que les services de recherche et d’enquête puissent y accéder.

En outre, le juge d’instruction peut ordonner à toute personne se trouvant sur le territoire national de signaler les données informatiques stockées dans un système d’information ou sur un support dont elle a la garde, et peut également contraindre tout fournisseur de services présent sur le territoire à signaler les données dont il dispose ou qui sont sous son contrôle, ainsi que les informations relatives aux abonnés. La recherche d’éléments immatériels dans les programmes peut amener l’enquêteur à découvrir des données stockées dans un système d’information ou sur un support, ce qui lui donne le droit d’y accéder. Il peut ainsi identifier un lien entre l’ordinateur du suspect et d’autres ordinateurs situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, soulevant la question de savoir si la recherche doit s’étendre à ces machines ou si une autorisation judiciaire est requise, étant donné que cela dépasse le champ géographique de l’enquêteur.

À cet égard, le législateur mauritanien, par l’article 39 de la loi sur la cybercriminalité, a autorisé l’extension de la perquisition à un système d’information lié présent sur le territoire national. Si le système d’origine est relié à un système d’information hors du territoire, l’accès doit se faire conformément aux normes et procédures internationales applicables. Si le législateur mauritanien a réglé la question de l’extension territoriale de la perquisition des preuves numériques, il a accordé peu d’attention à son extension temporelle.

En effet, il n’a pas intégré cette dimension dans les dispositions de la loi, se référant ainsi aux règles de l’article 52 du Code de procédure pénale, qui interdit les perquisitions et les visites domiciliaires avant cinq heures du matin et après dix heures du soir, sauf dans les cas où la demande émane du domicile même visé ou dans des situations exceptionnelles prévues par la loi, dont la nature n’est pas précisée. Sur la base des procédures définies par le législateur mauritanien pour la collecte et la saisie des preuves numériques, on peut affirmer que l’officier de police judiciaire compétent jouit d’une grande marge de manœuvre dans ses investigations, conformément à l’article 47 de la loi sur la cybercriminalité, qui habilite cet officier, dans le cadre d’une recherche ou d’une ordonnance judiciaire, à appliquer les mesures prévues aux articles 39 et 45 de la même loi. Ainsi, l’officier peut recueillir ou enregistrer, grâce aux technologies à sa disposition, les informations relatives aux transports et aux communications émises sur son territoire via un système d’information.

Bien que ces opérations puissent être réalisées par l’officier dans le cadre d’une recherche, certaines mesures ne peuvent être exécutées qu’avec l’autorisation du procureur de la République, comme le prévoit l’article 46 de la loi sur la cybercriminalité, qui autorise l’interception ou l’enregistrement des contenus de communications spécifiques transmises sur le territoire concerné, pour les infractions dont la peine maximale excède quatre ans. En revanche, l’article 45 permet à l’officier de procéder à ces mesures sans autorisation du procureur pour les infractions dont la peine maximale est inférieure à quatre ans, ce qui entre en conflit avec le principe de respect de la vie privée et de la liberté individuelle, qui ne doit être violé que dans les cas expressément prévus par la loi et sous contrôle judiciaire. La saisie des preuves, quelle qu’en soit la nature, a un impact direct sur le travail de l’enquêteur, qui vise à mettre la main sur les éléments de preuve et à les conserver jusqu’à leur présentation devant les juridictions compétentes.

Cependant, le contraste entre la saisie des preuves numériques et celle des preuves matérielles traditionnelles demeure évident, du fait du caractère immatériel des premières et des moyens technologiques requis pour les saisir. La saisie ne porte pas uniquement sur des objets matériels, comme c’est le cas pour les preuves physiques, mais également sur les équipements, les dispositifs électroniques et les entités immatérielles stockées sur les outils saisis. La nature immatérielle des preuves numériques a suscité un débat doctrinal et législatif considérable quant à la possibilité de les saisir en principe, et à l’impact d’une éventuelle copie ou transformation en preuve matérielle sur leur valeur probante.

Certains juristes estiment que les entités immatérielles d’un ordinateur ne peuvent être saisies, les procédures requérant un support matériel tangible. Il faudrait alors convertir ces entités en supports matériels, par exemple en les imprimant ou en les copiant sur des supports physiques, afin de les présenter aux autorités judiciaires sans altérer leur valeur probante. Cette approche est illustrée par la législation belge, article 39 de la loi du 28 novembre 2000 relative aux infractions informatiques.

D’autres courants, en revanche, soutiennent que les entités immatérielles des appareils électroniques peuvent être saisies, à condition de respecter leur nature virtuelle en effectuant la saisie dans un environnement adapté, préservant ainsi leur caractère électronique et leur authenticité en tant que preuve numérique. Le législateur français, article 57 du Code de procédure pénale, ainsi que la législation algérienne, article 6 de la loi 04/09 de prévention des infractions liées aux technologies de l’information, et la loi koweïtienne n° 20 de 2014 sur les transactions électroniques, ont adopté cette position. Le législateur mauritanien, quant à lui, prévoit à l’article 40 de la loi sur la cybercriminalité que, lorsqu’on découvre des données utiles à la manifestation de la vérité stockées dans un système d’information et que la saisie du support qui les contient n’est pas souhaitable, les autorités judiciaires peuvent copier ces données essentielles et les placer sur des supports de stockage afin de les conserver sous scellés.

— Jum‘a, 13 novembre 2026, 16 h 13.