Réforme de la justice et construction de l’État de droit : lecture du programme du gouvernement et rôle de la Direction des études et de la législation du ministère de la Justice, le juge Cheikh Sidi Mohamed Chinnah

Selon nous, cette orientation permet d’examiner la contribution de la réforme juridique à la planification à long terme, grâce à la clarté, la stabilité et l’applicabilité des règles. L’évaluation de la réforme implique de suivre les engagements annoncés, les outils juridiques adoptés et les résultats obtenus en pratique, à l’aide d’indicateurs vérifiables: adoption de textes, mise à disposition de services et données officielles pertinentes. **Deuxième partie – Le ministère de la Justice et la complémentarité des compétences dans la réforme de la justice** La réforme de la justice repose sur la complémentarité des rôles des institutions dans le respect de leurs compétences.

L’initiative législative appartient au gouvernement et aux parlementaires conformément à l’article 61 de la Constitution. Le gouvernement prépare les projets de loi et prend les mesures réglementaires et exécutives dans le cadre de ses compétences. L’Assemblée nationale examine les projets de loi, les débats, les vote, approuve les crédits et contrôle l’action gouvernementale.

Les tribunaux tranchent les litiges en toute indépendance, garantissant la protection des droits et libertés ainsi que les garanties d’un procès équitable dans leur champ de compétence. Dans ce cadre, le ministère de la Justice élabore les réformes juridiques et judiciaires et assure leur suivi à travers ses directions et services, en coordination avec les parties concernées. Cela comprend l’identification des textes à modifier, la rédaction des propositions, l’évaluation de leurs impacts, tout en préservant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

**Troisième partie – Contribution de la Direction des études et de la législation à la construction de l’État de droit** Le décret n° 209‑2023 du 25 décembre 2023 définit les compétences du ministre de la Justice et l’organisation de l’administration centrale du secteur. L’article 19 de ce décret intègre la Direction des études et de la législation parmi les directions centrales du ministère. L’article 37 lui confie l’étude et la rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux tribunaux et au droit applicable, ainsi que les textes concernant les juges et le personnel judiciaire.

Ses attributions comprennent également la codification et le développement du droit judiciaire, l’étude des réformes juridiques et judiciaires, la préparation et le suivi de leur évaluation, le suivi des litiges du ministère, la publication et la diffusion des textes et documents juridiques. Les articles 38, 39 et 40 définissent respectivement les compétences des services des études, de la législation et de la publication. L’article 41 ajoute à la direction le Centre des documents judiciaires, chargé, entre autres, de créer et gérer les bibliothèques, d’organiser les documents et les archives judiciaires et d’en assurer la conservation.

La direction examine les questions juridiques et les projets de texte qui lui sont transmis par le ministère de la Justice, y compris ceux provenant d’autres secteurs liés à la justice. Elle vérifie leur conformité à la Constitution, aux lois en vigueur et à la hiérarchie des normes, et propose, le cas échéant, des avis motivés et des suggestions de rédaction. Les instances compétentes approuvent et adoptent les textes.

Le service des études, selon l’article 38 du décret, analyse la jurisprudence, les données relatives au fonctionnement des tribunaux, élabore des études et des statistiques. Dans ce cadre, nous proposons d’étudier la faisabilité d’un rapport annuel sur les besoins des tribunaux au niveau national, basé sur les données officielles disponibles et en coordination avec les autorités judiciaires compétentes. Ce rapport pourrait couvrir le volume d’activité judiciaire, la nature des affaires et les besoins en documentation, afin de déterminer les priorités de soutien et d’envisager les réformes législatives et réglementaires appropriées, tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire et les compétences des organes de statistique et de contrôle judiciaire.

Le droit administratif contribue à garantir la légalité de l’action administrative et la protection des droits ainsi que la stabilité des institutions. L’article 163 de la loi n° 99‑035 du 24 juillet 1999 sur la procédure civile, commerciale et administrative précise les cas d’annulation des décisions administratives attaquées pour excès de pouvoir: absence de compétence du décideur, vice de forme ou de procédure, violation d’une règle juridique, dépassement des limites de l’autorité. La direction peut étudier les besoins de mise à jour des textes régissant la justice administrative et proposer les modifications législatives et réglementaires adéquates.

Dans le domaine de la publication juridique, nous suggérons de régulariser la diffusion de la « Revue des tribunaux mauritaniens » de la Direction des études et de la législation, en fonction des travaux scientifiques et judiciaires susceptibles d’être publiés. La revue pourrait contenir des sélections d’arrêts et de décisions publiables provenant des différentes formations judiciaires, des commentaires scientifiques, ainsi que des recherches et études doctrinales sur l’interprétation et l’application des textes. Une publication régulière faciliterait le suivi de la jurisprudence, soutiendrait la formation continue et fournirait aux chercheurs du matériel pour étudier la pratique judiciaire et développer la pensée juridique.

Par ailleurs, la revue pourrait, à travers les études qu’elle publie, interroger l’impact des transformations sociales et technologiques sur la justice, identifier les nouvelles questions juridiques qu’elles soulèvent et proposer les adaptations législatives et institutionnelles nécessaires. Cette fonction contribue à la construction de l’État et de ses institutions en participant à la formation de générations conscientes de leurs droits et devoirs, comprenant le rôle des institutions et leur responsabilité dans la consolidation de l’État de droit et le service de l’intérêt général. **Quatrième partie – Les auxiliaires de la justice et les professions juridiques dans le processus de réforme** L’efficacité du système judiciaire repose sur la qualité des textes, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la complémentarité des fonctions et des expertises pratiques.

Les avocats, les greffiers et les notaires jouent chacun un rôle dans le service de la justice et la protection des droits, selon leur statut juridique et professionnel. La profession d’avocat est libre et indépendante; ses membres défendent le droit de la défense, offrent conseil et assistance juridique et représentent les justiciables, contribuant ainsi aux garanties d’un procès équitable. Les greffiers appartiennent aux corps des greffes et des parquets; ils participent, selon leurs compétences, à la constitution des dossiers, à la documentation des procédures et des audiences, à la rédaction des procès‑verbaux et à la conservation des archives.

L’article 2 de la loi n° 2022‑018 du 5 août 2022, qui constitue le statut des notaires, stipule que les notaires sont des officiers publics exerçant une profession libérale. Ils reçoivent, rédigent et authentifient les contrats et actes, en assurant leur conservation, ce qui renforce la sécurité contractuelle et prévient les litiges. Selon le compte rendu de la réunion du Conseil des ministres du 5 août 2026, le Conseil a approuvé trois projets d’arrêtés portant: (i) la création de nouveaux bureaux de notariat et la délimitation de leurs compétences territoriales (article 4); (ii) l’organisation de la Chambre nationale des notaires, son fonctionnement, ses compétences et sa composition (article 79); (iii) la liste des actes relevant de la compétence exclusive des notaires (article 3).

Ces projets sont présentés comme tels tant qu’ils n’ont pas été officiellement publiés. L’expérience de terrain de ces catégories permet d’identifier les zones d’ombre des textes et les difficultés d’application, ainsi que les besoins en formation et en numérisation. La Direction des études et de la législation peut s’appuyer sur ces expertises et propositions professionnelles lors de l’étude des projets de texte et de l’évaluation des options de réforme, en coordination avec les parties concernées et dans le respect des compétences de chaque organisme.

**Cinquième partie – La « boîte à outils judiciaire » et l’accès au livre juridique** Nous proposons l’élaboration d’une « boîte à outils judiciaire » regroupant une sélection de livres et de références utiles à la pratique, à la recherche et à l’enseignement, incluant les textes consolidés, les guides procéduraux, les jurisprudences publiées, les ouvrages spécialisés et les études doctrinales. La première étape consistera à recenser les références disponibles et à identifier les besoins des tribunaux, des parquets, des professionnels du droit, des chercheurs et des étudiants. La boîte pourra s’appuyer sur des références de base communes, complétées par des ouvrages spécialisés selon le domaine d’activité ou le sujet de recherche.

Ainsi, les juridictions pénales et les parquets disposeront de références en droit pénal, preuve et procédure pénale, tandis que les juridictions civiles et commerciales auront des références en droit des contrats, des affaires et du règlement des litiges. Le choix des outils pratiques tiendra compte des besoins des avocats, greffiers et notaires dans l’accomplissement de leurs missions, et les chercheurs et étudiants auront accès aux publications et études pertinentes pour leurs travaux. Une sélection adaptée aux besoins contribue à une utilisation rationnelle des ressources financières.

Nous suggérons également de combiner les versions papier et numérique selon la nature de chaque référence et son usage, en respectant les droits d’auteur. L’impact de la proposition sera mesuré par la facilité avec laquelle les utilisateurs accèdent aux textes en vigueur, aux références spécialisées et les utilisent pour constituer des dossiers, rédiger des actes, former, enseigner et mener des recherches. Pour élargir l’accès à ces références, nous proposons d’étudier la création de trois bibliothèques juridiques au sein des cours d’appel de Kiffa, Nouadhibou et Aleg, dans la wilaya de Brakna.

Dans le dispositif envisagé, les bibliothèques seraient administrativement rattachées à la Direction des études et de la législation du ministère de la Justice et gérées par le Centre des documents judiciaires rattaché à la direction. L’article 41 du décret n° 209‑2023 du 25 décembre 2023 confie au centre la mission de créer et de gérer ces bibliothèques. La mise en place se ferait en concertation avec les autorités judiciaires et administratives concernées pour la localisation des locaux et la définition des services, dans le respect des compétences de chaque partie.

Le choix de ces capitales régionales repose sur les besoins des établissements judiciaires et des institutions d’enseignement qui s’y trouvent. Les bibliothèques pourraient être utilisées par les étudiants de l’Université de Nouadhibou, les étudiants de l’Institut supérieur des métiers du bâtiment, des travaux publics et de l’aménagement d’Aleg (rattaché au complexe polytechnique), ainsi que, à terme, par les étudiants de l’Institut de comptabilité et de gestion prévu à Kiffa. Les trois bibliothèques, si elles sont créées, offriraient aux différents publics les mêmes services que la bibliothèque de la Cour d’appel de Nouakchott, poursuivant les mêmes objectifs.

Juges, professionnels du droit, chercheurs, étudiants, élèves et visiteurs pourront consulter les textes, les outils et les études juridiques dans des espaces dédiés. Les bibliothèques pourront également proposer aux jeunes du matériel adapté à leur niveau scolaire, les initier au droit, à leurs droits et devoirs. Ces services soutiendront la formation, la recherche et la diffusion de la culture juridique dans les trois villes et leurs environs, et contribueront à former des générations conscientes de leur rôle dans la construction de l’État de droit et des institutions.

**Conclusion** Transformer les orientations gouvernementales en réformes applicables nécessite que l’élaboration des textes repose sur les besoins de la pratique et les résultats de la recherche, tout en respectant la répartition des compétences et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les études et avis juridiques offrent une base pour peser les différentes options de réforme. La proposition de la boîte à outils judiciaire illustre l’une des facettes de ce travail, en facilitant l’accès aux références indispensables à la pratique judiciaire, professionnelle et académique.

Nouakchott, 13 novembre 2026.