Ould Bouhbeni : l’émission d’un mandat d’arrêt contre des personnes à l’étranger ne signifie pas nécessairement leur arrestation ou leur remise.
Le président sortant de la Commission nationale des droits de l'homme, Ahmed Salem Bouhabini, a déclaré que la délivrance par un État d’un mandat d’arrêt à l’encontre de personnes résidant hors de son territoire ne signifie pas nécessairement leur arrestation ou leur remise automatique aux autorités de cet État. Bouhabini a précisé, dans un article, que...
D'après les sources officielles, le président de l’ancienne Commission nationale des droits de l’homme, Ahmed Salem Bouhabini, a déclaré que l’émission par un État d’un mandat d’arrêt à l’encontre de personnes résidant hors de son territoire ne signifie pas nécessairement leur arrestation ou leur remise automatique aux autorités de cet État. Bouhabini a expliqué, dans un billet qu’il a publié, que la procédure comporte plusieurs étapes, dont la possibilité de recourir à Interpol pour diffuser une alerte internationale, puis d’examiner la demande d’extradition de la part de l’État concerné, conformément à sa législation nationale et à ses obligations internationales. Il a ajouté que cet examen peut porter sur la nature des actes reprochés aux personnes concernées, sur la probabilité de motivations politiques derrière les poursuites judiciaires, ainsi que sur les risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants auxquels elles pourraient être exposées.
Il a souligné que les États-Unis d’Amérique ont ratifié en 1994 la Convention des Nations unies contre la torture, dont l’article trois interdit la remise ou le renvoi de toute personne à un pays où il existe des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Bouhabini a conclu que la coopération judiciaire internationale est soumise à des règles et procédures précises, et doit s’effectuer dans le respect des garanties fondamentales des droits de l’homme.