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L’avocat Ould Saif : l’enregistrement des personnes sans leur consentement et la diffusion des enregistrements constituent un crime qui nécessite une responsabilité juridique.

L’avocat Yaâqub Ould Saif a appelé le parquet à déclencher automatiquement l’action publique contre les personnes qui enregistrent d’autres personnes à leur insu, dans le but de leur nuire, ainsi que contre ceux qui se chargent de publier et de diffuser ces enregistrements. Il a précisé …

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Selon l’avocat, cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un à deux ans ainsi qu’une amende comprise entre 80 000 et 200 000 ouguiya. Il a également rappelé que la loi n° 2016‑007, relative à la cybercriminalité, criminalise de façon similaire l’enregistrement volontaire de personnes à leur insu dans le but de leur nuire, ainsi que la diffusion de ces enregistrements via les systèmes informatiques, prévoyant des peines privatives de liberté et des amendes variables. Dans le même ordre d’idées, l’avocat a soulevé la question de la compétence judiciaire hors de la Mauritanie, estimant que les victimes peuvent saisir les tribunaux d’autres pays pour poursuivre les responsables de ces actes, en se fondant sur les dispositions de l’article 48 de la loi sur la cybercriminalité, qui définit les cas de compétence de la justice mauritanienne pour les infractions prévues par la loi, même lorsque le suspect se trouve sur le territoire mauritanien et n’est pas remis à un autre État.

Ould Saif a conclu que, selon son interprétation, ces textes juridiques imposent au parquet de déclencher les procédures légales nécessaires afin de garantir la protection de la vie privée, la sauvegarde des droits et libertés, et la responsabilité des auteurs d’enregistrements illégaux et de leur diffusion. Source: l’avocat Yaqub Ould Saif.

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