L’ancien directeur général de la Somelec répond aux observations du comité d’enquête sur les incendies des deux postes électriques.

Selon le communiqué, les études APS et APD ne sont pas des documents légalement obligatoires, mais des références méthodologiques nécessaires pour renforcer les dossiers de demande d’offres. Les directions techniques concernées lui ont indiqué que le ministère de l’Énergie s’était appuyé sur le caractère social et politique urgent du plan pour passer directement à la préparation des dossiers de demande d’offres, en se basant sur les données d’études antérieures réalisées par ARTELIA. Il a souligné que le dossier de demande d’offres relatif à la réhabilitation de trois lignes, composé de 199 pages, a été publié le 11 octobre 2024, soit moins de deux mois après sa nomination.

Il a également précisé que le ministère avait financé le plan, tandis que Somlec était le maître d’ouvrage opérationnel, sans l’être juridiquement, estimant que la conception et la préparation du programme étaient en dehors des usages et des règles habituellement appliqués à ce type de projets. Concernant la remarque sur l’insuffisance de la supervision avant le recours à un ingénieur‑consultant, Ould Salem a expliqué que cette faiblesse était liée à la manière dont le projet avait été conçu et préparé hors des normes traditionnelles connues de Somlec et des sociétés d’électricité en général. Il a indiqué qu’il avait, dès le début, adressé une lettre au ministre de l’Énergie demandant la contractualisation d’un ingénieur spécialisé dans le suivi et le contrôle des travaux de réhabilitation des lignes, mais que la signature du contrat n’a eu lieu que plusieurs mois plus tard, en raison des difficultés liées à l’augmentation du financement du plan d’urgence.

Sur la question des procédures d’attribution du marché, en réponse aux allégations de décisions d’attribution non justifiées, l’ancien directeur général s’est interrogé sur les décisions que le comité qualifiait ainsi. Il a indiqué que, selon le communiqué, le rapport ne mentionnait aucune observation sur les procédures de passation, qui, selon lui, ont été réalisées conformément à la loi sur les marchés publics. Il a retracé la chronologie des étapes: le dossier de demande d’offres publié le 11 octobre 2024, suivi d’une lettre de suivi concernant la visite du site le 11 novembre 2024, puis l’ouverture des offres le 6 décembre 2024.

La commission des marchés, désignée par l’acronyme CMI, a approuvé le rapport du comité d’évaluation le 7 janvier 2025, même jour où l’attribution provisoire du marché à la société CTM Bat a été annoncée, avant la publication de l’annonce le jour suivant. L’attribution définitive a eu lieu le 27 janvier 2025, après quoi la commission des marchés a autorisé le directeur général de Somlec à signer le contrat avec l’entreprise. La société a été informée du marché le 18 février 2025, et l’annonce de l’attribution définitive a été publiée le 20 février, après la signature du contrat par le directeur général de Somlec et le ministre de l’Énergie.

Ould Salem a confirmé que les procès‑verbaux et les rapports d’évaluation sont disponibles et publiés sur le site de Somlec, insistant sur le fait que toute modification du marché ne peut être validée que par un avenant contractuel approuvé par la commission des marchés et signé selon les mêmes procédures légales que le contrat initial. En ce qui concerne la remarque sur le changement du fabricant du câble sans conditions suffisantes garantissant sa conformité contractuelle, l’ancien directeur général a rejeté cette conclusion, la jugeant incompatible avec les déclarations du président du comité d’enquête, qui avait indiqué qu’il se référait à la lettre de réponse adressée à la société CTM Bat. Il a précisé que le principe de changement du fabricant est prévu dans les contrats et le dossier de demande d’offres, mais qu’il n’acquiert une valeur juridique qu’après satisfaction des conditions requises et la signature d’un avenant approuvé par la commission des marchés, conformément aux mêmes procédures que le contrat original, par le directeur général de Somlec et le ministre de l’Énergie.

Il a fait référence à la lettre n° 001347, datée du 14 avril 2025, qui sera jointe au communiqué explicatif, ajoutant que les spécifications initiales du câble étaient clairement définies, assorties d’une exigence de tests de qualité préalables afin de vérifier la conformité des équipements proposés par les fournisseurs. Sur la mission d’inspection en usine et l’autorisation d’effectuer des tests en usine avant la satisfaction de la condition de tests de qualité, Ould Salem a indiqué que ce type de missions était confié au directeur général adjoint de Somlec, et qu’il était, à son avis, illogique d’organiser une mission sans objectifs clairement définis, qu’il s’agisse de tests de qualité ou de vérification des caractéristiques du câble d’origine. Il a critiqué l’absence de noms des membres de la mission, la non‑définition précise de leurs objectifs, de leurs dates et du lieu d’exécution, comme le souligne la remarque du comité d’enquête.

Le directeur général sortant a précisé qu’au moment de son départ, le 24 juin 2025, la commission des marchés qu’il présidait n’avait pas reçu de réponses concernant les conditions mentionnées dans la lettre n° 001347, ni donné son accord pour le changement du câble prévu dans le contrat avec CTM Bat. Il a estimé que le rapport du comité d’enquête ne reflétait pas, à son sens, les déclarations de son président, qui avait affirmé devant le Premier ministre que le câble installé et testé sans charge électrique, puis mis sous tension, n’était pas le câble prévu au contrat, tant du point de vue du fabricant que de la section transversale, ce qu’il a qualifié d’aspect le plus dangereux. Ould Salem a posé trois questions sur les étapes de réception du câble et la vérification de sa conformité aux spécifications contractuelles: qui l’a reçu à l’usine et sur le site du projet?

Pourquoi les noms des membres de la mission, dont deux cadres du ministère de l’Énergie, n’ont‑ils pas été mentionnés ni leurs responsabilités précisées? Quelles spécifications techniques ont été utilisées pour évaluer la conformité du câble aux engagements contractuels? Il s’est également interrogé sur l’absence d’examen par le comité d’enquête d’un éventuel conflit d’intérêts entre les actionnaires de la société et les responsables impliqués dans la chaîne de décision, tant pour l’attribution que pour l’exécution des marchés.

Il a conclu son communiqué en exprimant l’espoir que ces éclaircissements contribueront à faire la lumière sur la vérité et à traiter les causes réelles des dysfonctionnements observés au sein de la société, sans favoritisme ni volonté de nuire à quiconque. Le communiqué mentionne trois pièces jointes: une lettre adressée au ministre de l’Énergie sollicitant la contractualisation d’un ingénieur de contrôle et de suivi du plan, une lettre de réponse à la demande de CTM Bat concernant le changement du fabricant du câble, et le certificat de classification fourni par la société.