Projet de décret sur la santé et le matériel d'occasion : L'ADEM monte au créneau

D'après les sources officielles, les médicaments exercent leur action dans l’organisme par des mécanismes pharmacologiques, tandis que les dispositifs médicaux remplissent des fonctions techniques, diagnostiques et thérapeutiques différentes. De nombreux réactifs de laboratoire sont, quant à eux, utilisés à des fins de diagnostic in vitro. Chaque domaine possède ses propres caractéristiques techniques, ses risques spécifiques et ses normes de contrôle adaptées.

Dès lors, soumettre le secteur des équipements médicaux et des dispositifs associés à des exigences qui ne tiennent pas compte de ses particularités risque de créer des contraintes injustifiées, sans nécessairement garantir une meilleure protection des citoyens. Cette distinction ne relève pas simplement d’une opinion exprimée par les professionnels pour défendre leurs intérêts. Elle trouve également des fondements dans les expériences législatives de pays voisins.

Au Maroc, la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux a été adoptée, parallèlement à des textes spécifiques concernant les réactifs utilisés dans le diagnostic de laboratoire. A Tunisie, le décret n° 2023-2419 a été consacré à la réglementation des conditions de fabrication, d’importation, d’enregistrement et de distribution des dispositifs médicaux. En juin 2026, une décision a également été prise pour définir les conditions d’agrément des établissements exerçant des activités d’importation, de distribution et de maintenance des dispositifs médicaux.

Ces expériences mettent en évidence un principe réglementaire qui mérite toute notre attention: la protection de la santé publique n’est nullement incompatible avec une distinction entre les différentes activités du secteur médical. Au contraire, elle exige que chacune d’entre elles soit réglementée en fonction de sa nature technique, de ses risques et de ses exigences professionnelles. L’importation d’un dispositif médical, son installation, sa maintenance et la fourniture de ses pièces de rechange ne sont pas assimilables à l’importation, au stockage et à la distribution de médicaments.

Chaque activité répond à des exigences techniques et professionnelles qui lui sont propres. Il est donc indispensable de mettre en place une réglementation claire et proportionnée, fondée sur des critères objectifs et excluant toute confusion entre des domaines distincts. Dans ce contexte, le rôle des fédérations professionnelles, notamment de la Fédération de la santé et plus particulièrement de la section chargée des équipements médicaux, des appareils de laboratoire et des dispositifs médicaux, revêt une importance particulière.

Il leur appartient de défendre les intérêts professionnels légitimes, d’engager un dialogue sérieux avec les autorités de tutelle et de présenter leurs observations techniques et juridiques avant l’adoption de textes susceptibles d’affecter l’avenir des entreprises du secteur. p Le partenariat entre les secteurs public et privé ne consiste pas à laisser une seule partie prendre les décisions, puis à demander aux autres de s’adapter à leurs conséquences. Il suppose, au contraire, que les professionnels disposent d’une véritable possibilité de faire entendre leur expertise et leurs observations, et que les effets des décisions sur les entreprises existantes, sur la concurrence et sur la capacité du marché national à fournir les équipements et les services indispensables aux établissements de santé soient effectivement examinés.

À cet égard, nous lançons un appel à Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République, ainsi qu’à Son Excellence Monsieur Mokhtar Ould Djay, Premier ministre, afin qu’un dialogue institutionnel sérieux soit engagé entre le ministère de la Santé et les représentants du secteur privé, en particulier les professionnels des équipements médicaux, des appareils de laboratoire et des dispositifs médicaux. Ce dialogue devrait permettre de réexaminer les conditions et les procédures concernées et de vérifier leur proportionnalité par rapport à la nature des activités exercées et aux objectifs du contrôle sanitaire. Nous appelons également à une étude approfondie des expériences législatives des pays voisins, afin de tirer profit des modèles qui distinguent la réglementation des médicaments de celle des dispositifs médicaux et des réactifs de laboratoire, tout en tenant compte des particularités du système sanitaire et économique mauritanien.

Nous ne réclamons aucun privilège et ne demandons à personne d’être dispensé de la loi. Nous demandons une réglementation élaborée sur des bases techniques claires, respectant les principes de proportionnalité et d’équité, donnant la parole aux professionnels compétents et tenant compte des réalités du secteur ainsi que des capacités des entreprises qui y opèrent. La santé des citoyens ne se protège pas uniquement par des restrictions, pas plus que l’investissement national ne se préserve par de simples slogans.

Ce qu’il faut, c’est une réglementation équitable, un contrôle efficace et un véritable partenariat, et non des décisions prises sans concertation avec les professionnels qui devront en supporter les conséquences. Il est désormais temps de passer du discours sur la complémentarité entre les secteurs public et privé à sa mise en pratique effective. Car une réglementation réussie n’est pas seulement celle qui s’impose aux professionnels, mais celle qui s’appuie sur l’expertise, sert l’intérêt général, protège la santé des citoyens et donne aux entreprises nationales la possibilité d’exercer leurs activités et de se développer dans un cadre juridique clair et équitable.

Notions que l'ADEM regroupe 60 societes. lecalame. info