Le parquet clarifie les dispositions de la garde théorique et le contact avec les avocats dans les affaires de sécurité de l'État et de terrorisme.

Il ressort que le parquet a confirmé, dans un communiqué, que les mesures prises dans le cadre de l’enquête préliminaire relative à l’affaire renvoyée à la direction de la sécurité de l’État sont soumises aux garanties constitutionnelles et légales, y compris le respect de la dignité humaine et la protection des droits des personnes suspectées. Le parquet a précisé, dans un communiqué publié, que l’article 58 du code de procédure pénale impose le respect de la dignité des personnes privées de liberté et interdit toute forme de mauvais traitement ou de torture, soulignant que le parquet veille, par le biais de sa supervision des travaux de la police judiciaire, au respect de ces garanties à toutes les étapes de l’enquête. En ce qui concerne le contact avec les avocats, le parquet a indiqué que le même article autorise le retard de ce contact lorsque les exigences de l’enquête le justifient, sur la base d’une demande motivée de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête préliminaire et conformément aux règles légales.

Il a ajouté que le dernier paragraphe de l’article 58 exclut les suspects dans les crimes liés à la sécurité de l’État et au terrorisme du droit de contacter leur avocat pendant toute la période de garde à vue théorique, sans porter atteinte aux autres garanties légales qui leur sont assurées. Le parquet a réaffirmé son engagement à veiller au respect des délais légaux de la garde à vue théorique, en fonction de la nature des crimes, et à prendre les mesures judiciaires prévues à l’expiration de ces délais. Il a souligné que l’application de la loi, la protection des droits et libertés et la sauvegarde de l’ordre public constituent des responsabilités fondamentales exercées avec pleine indépendance et impartialité, confirmant que toutes les mesures prises restent soumises aux exigences de la légalité procédurale et aux garanties juridiques.