Le parquet précise la légalité des mesures de garde théorique et les restrictions de communication avec les avocats dans les affaires de sécurité de l’État et de terrorisme.

Il ressort que déclaration à la suite de ce qui a récemment circulé sur les réseaux sociaux concernant les mesures prises dans le cadre de l’enquête préliminaire de l’affaire renvoyée à la Direction de la sécurité de l’État, ainsi que les interrogations soulevées au sujet des délais de garde à vue théorique et du droit des suspects à contacter leur avocat. Le parquet, partant de sa responsabilité de veiller à la bonne application de la loi et à la protection des droits et libertés, et soucieux d’éclairer l’opinion publique et d’éliminer toute confusion concernant les mesures prises, confirme que ces mesures sont soumises aux garanties consacrées par la Constitution mauritanienne et aux dispositions des lois qui la complètent. Parmi ces garanties figure le respect de la dignité humaine, conformément aux exigences de l’article 58 du Code de procédure pénale, qui impose la protection de la dignité des personnes privées de liberté et interdit toute forme de mauvais traitement ou de torture.

Le parquet, par le biais de son contrôle sur les activités de la police judiciaire, veille au respect de ces exigences ainsi que de toutes les garanties prévues à chaque étape de l’enquête, depuis l’arrestation des suspects jusqu’à leur renvoi à la juridiction, garantissant ainsi la régularité des procédures et la protection des droits de toutes les parties. En ce qui concerne le retard dans la mise en contact des suspects avec leur avocat, l’article 58 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’un tel retard lorsque la nécessité de l’enquête l’exige, sur la base d’une demande motivée du policier judiciaire chargé de l’enquête préliminaire, et conformément aux règles légales en vigueur. Dans les affaires de sécurité de l’État et de terrorisme, le dernier paragraphe du même article prévoit une exception au droit de contact avec l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue théorique, sans porter atteinte aux autres garanties légales qui leur sont accordées.

Dans tous les cas, le parquet continuera de veiller au respect des délais de garde à vue théorique fixés par la loi en fonction de la nature des infractions, en prenant les mesures judiciaires prévues à l’expiration de ces délais. Enfin, le parquet réaffirme que l’application de la loi, la protection des droits et libertés et la sauvegarde de l’ordre public sont des responsabilités fondamentales qu’il assume avec pleine indépendance et impartialité, et que toutes les mesures prises restent soumises aux exigences de la légalité procédurale et aux garanties inscrites dans la loi, loin de toute considération extérieure à ses dispositions. Le parquet.