Nouvelle constitution pour la Mauritanie… libérer les ma’amourats contre libérer les institutions.

D'après les sources officielles, la Mauritanie se trouve-t-elle aujourd’hui devant une opportunité de rédiger une nouvelle Constitution, qui libérerait la volonté du peuple dans le choix de son président, affranchirait les institutions de l’État de la domination de l’exécutif, et ferait de l’éducation le socle de la construction de l’homme et de l’avenir? Et suffit‑il de fixer les mandats présidentiels pour garantir la démocratie, alors que l’indépendance de la justice, l’efficacité du contrôle et l’équilibre des pouvoirs restent à renforcer? Ce sont des questions qui méritent un débat national dépassant la polémique autour de la troisième mandat pour envisager un projet constitutionnel global, qui reconstruirait la relation entre le pouvoir et le citoyen, et placerait la force des institutions et la qualité de l’éducation au fondement de la stabilité et du progrès de l’État.

À mon sens, la période actuelle, sous la direction de Son Excellence le président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, offre une occasion historique de soutenir cette transformation, compte tenu de la réputation de Son Excellence pour une approche fondée sur le dialogue, la conciliation et l’ouverture. **Premièrement: les mandats présidentiels… entre liberté de choix et garantie de la rotation** La fixation des mandats repose sur des justifications importantes, notamment empêcher la monopolisation du pouvoir, assurer la rotation et limiter l’exploitation des ressources de l’État au profit du dirigeant. Cette limitation soulève toutefois une question légitime: pourquoi priver le peuple de la possibilité de réélire un président qu’il juge le plus apte à poursuivre les réformes et le développement?

En théorie, on pourrait conserver une durée de mandat de cinq ans, tout en libérant le nombre de renouvellements, à condition de garantir des élections libres, une justice indépendante, une administration neutre, une presse libre et un contrôle efficace. La démocratie n’est pas seulement un renouvellement périodique des personnes, mais la capacité réelle du peuple à accorder ou retirer sa confiance. Cependant, la liberté de choix ne s’accomplit pas simplement en ouvrant la candidature; elle exige aussi d’empêcher la concentration du pouvoir et d’assurer l’égalité des chances.

**Deuxièmement: expériences internationales…** Les différents systèmes et les garanties varient: les États‑Unis limitent la présidence à deux mandats, selon le 22ᵉ amendement de 1951, tandis que la France, depuis la réforme de 2008, interdit plus de deux mandats présidentiels consécutifs. En revanche, le Royaume‑Uni et l’Allemagne ne fixent pas de plafond au nombre de fois où le Premier ministre peut exercer ses fonctions, tant qu’il conserve le soutien parlementaire nécessaire. Il faut toutefois distinguer le régime parlementaire, où le chef du gouvernement peut être renversé par une motion de censure, des systèmes où le président élu détient directement de larges pouvoirs exécutifs.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans son rapport de 2018, a souligné l’importance de limiter les mandats présidentiels pour réduire les risques d’abus de pouvoir. En résumé, le nombre de mandats n’est pas le seul critère de la démocratie, mais il constitue une garantie importante qui ne peut être abandonnée sans étudier son impact sur l’équilibre institutionnel et la concurrence politique. **Troisièmement: pourquoi la Mauritanie aurait‑elle besoin d’une nouvelle Constitution?** La Constitution du 20 juillet 1991, adoptée dans le cadre de la transition vers le multipartisme, a été révisée de façon substantielle en 2006, 2012 et 2017.

Malgré l’importance de ces réformes, les évolutions politiques, économiques et technologiques justifient aujourd’hui l’examen d’une réforme constitutionnelle globale, articulée autour de six axes: 1. **Indépendance de la justice**: réorganiser le Conseil supérieur de la magistrature afin de le protéger de toute influence exécutive, garantir son autonomie financière, administrative et fonctionnelle, et protéger les magistrats des ingérences, avec des mécanismes de reddition de comptes appropriés. 2.

**Renforcement des organes de contrôle**: sécuriser l’indépendance de la Cour des comptes, de l’Inspection générale de l’État, de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, etc., sur les plans administratif, budgétaire et fonctionnel, empêcher toute interférence de l’exécutif dans leurs travaux, protéger leurs membres contre les licenciements abusifs, leur assurer l’accès à l’information, la publication de leurs rapports et le renvoi des infractions devant la juridiction compétente. 3. **Équilibre des pouvoirs et intégrité des élections**: renforcer les prérogatives du Parlement législatif et de contrôle, les droits de l’opposition, l’indépendance de l’institution électorale, garantir la neutralité de l’administration et des médias, l’égalité des chances, et interdire l’usage des fonds publics dans la compétition politique.

4. **Éducation et construction de l’homme**: inscrire l’éducation comme un droit fondamental et une priorité nationale, assurer sa gratuité et son obligation dans les cycles de base, garantir sa qualité et l’égalité d’accès. Cela implique l’autonomie des universités, la promotion de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle, le lien entre les diplômés et le marché du travail, un financement durable du secteur et des mécanismes indépendants d’évaluation de ses performances.

La construction des institutions commence par la formation d’individus capables de les gérer, de les contrôler et de les développer. 5. **Bonne gouvernance et développement moderne**: constitutionnaliser les principes de protection des finances publiques, de transparence, de justice territoriale, de transformation numérique, de développement durable, de protection de l’environnement et des droits des générations futures.

6. **Unité nationale**: consolider la citoyenneté, l’égalité et l’égalité des chances, préserver la diversité culturelle et linguistique, et traiter les causes des inégalités sociales. Il ne s’agit pas d’insérer toutes les dispositions administratives et législatives dans la Constitution, mais de protéger les principes et garanties suprêmes, en laissant les détails d’application aux lois.

**Quatrièmement: libérer les mandats contre libérer les institutions** Le cœur du projet proposé est le suivant: pourquoi ne pas débattre d’un nouveau texte constitutionnel qui supprimerait le plafond des mandats présidentiels, tout en libérant la justice, les organes de contrôle et les élections de toute influence exécutive, et en renforçant l’indépendance du Parlement et son pouvoir de contrôle? C’est une équation qui consiste à élargir la liberté du peuple à renouveler sa confiance, tout en restreignant la capacité du dirigeant à influencer les institutions qui le surveillent et le tiennent responsable. Ainsi, le mandat pourrait rester de cinq ans, sans limite de renouvellement, à condition d’instaurer des garanties strictes d’indépendance judiciaire, de transparence du financement politique, de neutralité de l’administration, d’intégrité électorale, de liberté de la presse et d’efficacité du contrôle parlementaire.

Ces garanties doivent toutefois être réelles et applicables, et non de simples dispositions textuelles; en effet, l’abrogation du plafond des mandats pourrait accroître le risque de concentration du pouvoir si la concurrence était inégale et les institutions faibles. L’objectif n’est donc pas de remplacer la garantie de rotation par des promesses de réforme, mais de bâtir un système constitutionnel où la continuité du président dépend d’une confiance populaire libre, et où son remplacement devient réellement possible. **Cinquièmement: la Constitution actuelle et les limites de la réforme** Cette thèse se heurte à un obstacle juridique qu’il ne faut pas ignorer.

L’article 28 de la Constitution mauritanienne fixe le mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable une fois. L’article 29, dans la partie présidentielle, impose de ne pas initier ou soutenir une initiative de révision des dispositions relatives à la durée du mandat et aux conditions de son renouvellement. L’article 99 protège le principe de la rotation démocratique du pouvoir contre toute révision constitutionnelle.

Dès lors, la suppression du plafond des mandats ne constitue pas une simple modification constitutionnelle ordinaire, et un référendum populaire ne suffit pas à lui seul à dépasser ces contraintes. Rédiger une nouvelle Constitution ne constitue pas, en soi, un moyen juridique garanti de contourner ces limites. Il faut distinguer le pouvoir de fondation originel, lié à la création d’un nouveau cadre constitutionnel, du pouvoir de révision constitutionnelle, limité par les procédures et les plafonds fixés par la Constitution en vigueur.

Ainsi, proposer un nouveau texte libérant le nombre de mandats reste une option de débat politique et intellectuel, mais elle nécessite une étude juridique approfondie et un processus de fondation clairement légitimé, respectueux de la continuité de l’État et des droits et libertés. **Sixième: Son Excellence le président de la République… une occasion historique de lancer une nouvelle ère constitutionnelle** Les occasions historiques ne sont pas des dates fixes; les nations peuvent traverser des moments propices à la réforme sans les exploiter. À mon avis, Son Excellence le président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, dispose d’une opportunité exceptionnelle pour encourager un dialogue national sur une réforme constitutionnelle globale, en s’appuyant sur son expérience politique et son approche de conciliation et d’ouverture.

L’un des legs les plus marquants qu’il pourrait laisser aux générations futures serait la contribution à l’établissement d’un système constitutionnel plus équilibré, qui consolide l’indépendance de la justice, protège les organes de contrôle, renforce le pouvoir du Parlement, et fait de l’éducation, du développement, de la justice et de l’unité nationale des objectifs permanents de l’État. Dans le cadre de ce projet, la question du nombre de mandats pourrait être soumise au débat, aux côtés d’alternatives telles que le maintien du plafond avec un renforcement des institutions, ou l’évolution vers une forme plus parlementaire permettant la continuité de l’exécutif sous des règles de responsabilité politique. Aucun choix ne doit être dicté par la personne ou la période, mais reposer sur un large consensus national et une étude juridique assurant sa légitimité et sa durabilité.

Le rôle historique que peut jouer Son Excellence le président ne consiste pas à contourner les limites constitutionnelles, mais à ouvrir un débat national responsable sur l’avenir du système politique, dans le cadre des compétences et des obligations que lui confèrent la Constitution. **Conclusion: quand l’opportunité devient un héritage national** La Mauritanie mérite une Constitution moderne qui ne se contente pas de réguler l’accès au pouvoir, mais qui assure une bonne gouvernance, l’indépendance de ceux qui le surveillent, les droits de ceux qui y sont soumis, et garantit à chaque enfant, où qu’il naisse et quelles que soient les conditions de sa famille, un enseignement de qualité. Dans cette perspective, la question du nombre de mandats mérite d’être débattue au sein d’un projet plus large de libération des institutions de l’influence exécutive, à condition que la suppression du plafond présidentiel ne se fasse pas au détriment des garanties démocratiques, ni comme prétexte pour outrepasser la légitimité constitutionnelle.

Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani dispose d’une occasion historique de contribuer à ce projet, afin que la réforme institutionnelle et la construction de l’homme deviennent un héritage national dépassant les mandats et les individus. L’histoire ne glorifie pas les dirigeants parce qu’ils sont restés longtemps au pouvoir, mais parce qu’ils ont fondé des États forts qui ont perduré après eux. Si les occasions historiques ne se répètent pas toujours, le plus grand cadeau que cette période peut offrir à la Mauritanie est le passage d’un État où les institutions sont soumises à la volonté du dirigeant, à un État dont le dirigeant tire son autorité de l’indépendance des institutions et de la confiance du peuple.

Lorsque la justice sera indépendante, le contrôle libre, les élections transparentes, l’éducation un droit garanti avec qualité et équité, et les institutions plus fortes que les personnes, nous aurons posé les bases d’une république dont nous pourrons être fiers et que nous pourrons léguer à nos enfants. — Dr Mohamed Al‑Amin Cherif Ahmed.