Lancement d’une campagne nationale pour réformer l’article 231 de la loi sur les procédures civiles, commerciales et administratives.

D'après les sources officielles, la présidence de la République a reçu aujourd’hui, mardi 20 octobre 2026, une pétition de l’initiative « Réparons l’article 231 », marquant le lancement officiel d’une campagne nationale de collecte de signatures en vue de réformer l’article 231 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Les organisateurs de l’initiative ont souligné que la campagne vise à renforcer la force obligatoire des jugements définitifs et à consolider la sécurité juridique. Dans un communiqué de presse, ils ont précisé que la pétition était adressée au président de la République, rappelant que la rédaction actuelle de l’article permet, sur instruction du ministre de la Justice, de contester l’annulation de jugements définitifs sans fixer de délai, ce qu’ils jugent préjudiciable à la stabilité des décisions judiciaires et aux garanties des créanciers.

La liste des signataires de l’initiative compte plus d’une centaine de personnalités issues de divers milieux professionnels et sociaux, dont 24 avocats, 16 anciens ministres, 16 députés, 13 professeurs d’université ainsi que plusieurs notables, journalistes, juristes et leaders d’opinion. Les organisateurs ont affirmé que leur démarche est civile, ne vise aucun cas particulier et ne sert aucun intérêt personnel ou partisan, insistant sur le fait que le respect de la force obligatoire des jugements définitifs constitue le fondement de l’État de droit, de la stabilité de la justice et de la sécurité des investissements. Ils invitent les citoyens à consulter le texte de la pétition et à la signer sur le site internet www.

petition231. mr, la campagne se poursuivant jusqu’au 20 novembre 2026.