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Le communiqué publié après la réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres s’est réuni aujourd’hui, mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, président de la République. Le conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants : 1 - projet de loi de finances pour l’année 202…

AW
Al WiamTraduit de l'arabe
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Selon les dernières informations, le Conseil des ministres s’est réuni aujourd’hui, mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a étudié et approuvé les projets de textes suivants: 1 – Projet de loi de finances pour l’année 2027 Le projet de loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mon ambition pour la patrie » du Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, exécuté à travers la politique générale du gouvernement ainsi que la stratégie de croissance accélérée et de bien‑être partagé (2016‑2030). Ce projet a été élaboré sur la base du document de programmation budgétaire à moyen terme (2027‑2029), approuvé par le Conseil des ministres début juillet 2026, et conformément à la nouvelle règle budgétaire prévue à l’article 46 du texte réglementaire n° 019‑2026 du 1er juin 2026 et à son décret d’application n° 2026‑090 du 3 juin 2026.

Cette règle repose sur « la maîtrise du solde primaire hors recettes d’extraction, dans la limite de 3,5 % du PIB nominal ». Dans un contexte international encore affecté par les répercussions du conflit au Moyen‑Orient, le projet de loi actuel repose sur un taux de croissance économique réel national de 0,5 % en 2027, avec une moyenne de 4,3 % sur la période 2027‑2029, et un taux d’inflation d’environ 3,3 %. Les recettes totales et les subventions sont estimées à 152,11 milliards d’ouguiya nouveaux, les dépenses totales et l’endettement net à 145,91 milliards d’ouguiya nouveaux, générant ainsi un excédent global de 6,20 milliards d’ouguiya nouveaux, dans le respect du plafond de la règle budgétaire sus‑mentionnée.

Le projet de loi suit la mécanique séquentielle de la règle budgétaire: les recettes sont projetées à partir d’hypothèses macro‑économiques, puis le plafond budgétaire compatible avec l’objectif de solde primaire hors recettes d’extraction est fixé comme plafond global des dépenses. En 2027, le solde primaire hors extraction, subventions comprises, s’élèvera à (‑21,03) milliards d’ouguiya nouveaux, soit (‑3,5 %) du PIB, contre (‑22,18) milliards d’ouguiya nouveaux (‑4,0 %) en 2026. Grâce à ce budget, les programmes prioritaires se traduisent en moteur réel de la transformation nationale et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, comme le reflètent des investissements structuraux majeurs, parmi lesquels: • Programme de développement de la ville de Nouakchott, dont la deuxième phase est estimée à 11,59 milliards d’ouguiya nouveaux.

• Programme d’urgence d’universalisation de l’accès aux services de base du développement local, doté de 26,4 milliards d’ouguiya nouveaux pour la période 2025‑2027. • Programme de développement de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou (2026‑2029), adopté par le Conseil des ministres en juillet 2026, avec un budget total d’environ 39,6 milliards d’ouguiya nouveaux, dont 25,44 milliards d’ouguiya nouveaux pour les infrastructures de soutien aux secteurs productifs (port en eaux profondes, station de traitement des eaux usées du secteur de la pêche), 4,63 milliards d’ouguiya nouveaux pour l’eau et l’assainissement, 3,06 milliards d’ouguiya nouveaux pour les routes et les transports, 3,03 milliards d’ouguiya nouveaux pour la modernisation urbaine, ainsi que la deuxième phase du programme d’urgence d’universalisation de l’accès aux services de base du développement local. Les prévisions restent soumises aux aléas suivants: • Risque de reprise ou de persistance des tensions au Moyen‑Orient.

• Hausse soutenue des prix de l’énergie. • Retard dans la réduction de l’inflation et augmentation du poids des subventions. • Risque de baisse des cours de l’or ou d’un événement imprévu dans la production de gaz.

• Diminution rapide des subventions aux projets et des financements concessionnels, ainsi qu’une mise en œuvre d’investissements inférieure aux prévisions. Le cadre budgétaire comporte des mécanismes de protection: • Plafond des dépenses découlant de la règle budgétaire. • Existence d’une marge de liquidité dans le compte unifié du Trésor à la Banque centrale mauritanienne.

• Contribution au Fonds national des recettes pétrolières. Le projet de loi de finances actuel reflète la volonté du gouvernement de consolider les acquis macro‑économiques, de préserver la durabilité des finances publiques, de renforcer la capacité de l’économie à résister aux chocs externes, tout en maintenant la discipline imposée par la nouvelle règle budgétaire, et de poursuivre un effort d’investissement continu au service de la croissance, de l’emploi et de l’amélioration des conditions de vie de la population. 2 – Projet de décret fixant les procédures relatives à la fabrication, à l’importation, au stockage et à la distribution des dispositifs médicaux ainsi qu’à leur promotion.

Ce projet instaure un système de classification des dispositifs médicaux en quatre catégories selon le risque (1, 2A, 2B, 3), inspiré des normes internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que la classification des appareils de diagnostic de laboratoire. Il définit les procédures d’autorisation ou d’enregistrement du produit sur le marché, distinctes de celles requises pour les médicaments, adaptées aux spécificités de ces produits. Le texte précise également les conditions d’ouverture des établissements de fabrication locale, d’importation et de distribution en gros des dispositifs médicaux, les canaux de vente autorisés au public, et crée un système de surveillance des dispositifs médicaux visant à garantir le suivi des incidents liés à leur utilisation après mise sur le marché.

Enfin, le projet soumet la compétence de contrôle des établissements et activités liés aux dispositifs médicaux à l’inspection générale de la santé. 3 – Projet de décret fixant les procédures de dépôt et d’examen des demandes d’ouverture d’établissements pharmaceutiques de fabrication locale de médicaments, leurs critères techniques et la création d’une commission d’étude des dossiers ainsi que ses missions, en complément des bonnes pratiques de fabrication. Ce décret met en œuvre les dispositions du nouvel article 33 du texte n° 2025‑042 du 26 novembre 2025, amendement et complément du texte n° 2010‑022 du 10 février 2010 relatif à la pharmacie, afin de combler un vide réglementaire concernant la production locale de médicaments et de produits de santé, dans le but de développer une filière pharmaceutique capable d’assurer la disponibilité des médicaments, de réduire la dépendance aux importations et de contribuer à la souveraineté sanitaire de la Mauritanie.

Le texte précise, en plus du champ de la production locale, les procédures de dépôt et d’examen des demandes de création d’établissements pharmaceutiques dédiés à la fabrication locale de médicaments, les critères techniques applicables, les modalités de création d’une commission d’étude des dossiers, sa composition et ses missions. Il établit également les bases des « bonnes pratiques de fabrication des médicaments destinés à l’usage humain », ainsi que le dispositif de liaison entre la production locale et l’importation de médicaments. 4 – Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de description, de classification, d’utilisation, de délivrance et de destruction des substances dangereuses, toxiques et stupéfiantes.

Ce décret applique les dispositions du nouvel article 66 du texte n° 2025‑042 du 26 novembre 2025 relatif à la pharmacie, et, en plus des définitions scientifiques nécessaires à l’interprétation du texte, propose une classification de ces substances conforme à l’esprit des conventions internationales ratifiées et approuvées par la République islamique de Mauritanie. Il précise les conditions de fabrication, d’importation et d’utilisation à des fins non médicales, ainsi que les exigences de stockage, de conservation, d’étiquetage, de description et de distribution lorsqu’elles sont employées à des fins médicales, de recherche scientifique ou de destruction. 5 – Projet de décret fixant les conditions d’exercice de la profession de technicien en optique.

Conformément aux dispositions du texte relatif à la pharmacie, le décret distingue les catégories de la profession: • Opticien‑fabricant de lunettes: autorisé à fabriquer, ajuster et livrer les produits destinés à corriger les défauts visuels sur prescription médicale. • Optométriste: chargé des mesures non médicales pour étudier et mesurer la réfraction de l’œil. Le texte définit les conditions d’accès à la profession, crée le « registre national des techniciens en optique », fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des boutiques de vente de matériel d’optique, précise les activités relevant de chaque catégorie, les obligations professionnelles, notamment la tenue des registres et la conservation des dossiers, ainsi que les cas d’absence de conflit d’intérêts dans l’exercice de la profession.

Il établit également le régime de contrôle et les sanctions en cas de violation des dispositions du décret. 6 – Projet de décret fixant les procédures d’organisation de la fabrication, de la promotion, de l’importation, du stockage, de la distribution et du contrôle de la qualité des produits alimentaires et de régime. Le décret définit, en plus de la description des différentes catégories de ces produits, les bases sur lesquelles les règlements seront appliqués, les éléments des dossiers de demande d’autorisation de création d’établissements de fabrication, les conditions d’importation, les procédures d’enregistrement, de promotion et de publicité des produits, ainsi que le stockage et la distribution.

Il institue un système de contrôle de la qualité, analogue à celui des médicaments et autres produits de santé, afin de protéger la population contre tout risque potentiel lié aux produits alimentaires et de régime. 7 – Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de commercialisation, de distribution et de contrôle de la qualité des réactifs. Ce décret établit une classification des produits chimiques utilisés dans les analyses médicales selon le niveau de risque qu’ils comportent, crée une commission technique d’évaluation et met en place un système de surveillance des produits chimiques employés dans les analyses médicales afin de prévenir les erreurs de diagnostic liées à une performance analytique insuffisante.

Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a présenté une déclaration sur la situation internationale. Le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et du développement local a présenté une déclaration sur la situation intérieure. Enfin, le Conseil a pris la décision suivante: • Ministère de l’Énergie et du Pétrole • Entreprises publiques • Société Mauritanienne des Hydrocarbures: – Directeur général: Akhrembali Ould Mohamed Lahbib.

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