Déclaration du gouvernement.

Selon les dernières informations, le Conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants: 1 – Projet de loi de finances pour l’année 2027 Le projet de loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mon ambition pour la patrie » du Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, exécuté à travers la politique générale du gouvernement ainsi que la stratégie de croissance accélérée et de bien‑être partagé (2016‑2030). Ce projet a été élaboré sur la base du document de programmation budgétaire à moyen terme (2027‑2029), approuvé par le Conseil des ministres début juillet 2026, et conformément à la nouvelle règle budgétaire prévue à l’article 46 du texte réglementaire n° 019‑2026 du 1er juin 2026 et son décret d’application n° 2026‑090 du 3 juin 2026. Cette règle repose sur « l’ajustement du solde primaire hors recettes d’extraction, dans la limite de 3,5 % du produit intérieur brut nominal ».

Dans un contexte international encore affecté par les répercussions du conflit au Moyen‑Orient, le projet de loi actuel part d’une hypothèse de croissance économique réelle nationale de 0,5 % en 2027, avec une moyenne de 4,3 % sur la période 2027‑2029, et d’un taux d’inflation d’environ 3,3 %. Les recettes totales et les subventions sont estimées à 152,11 milliards d’ouguiya nouveaux, les dépenses totales et l’endettement net à 145,91 milliards d’ouguiya nouveaux, générant ainsi un excédent global de 6,20 milliards d’ouguiya nouveaux, dans le respect du plafond de la règle budgétaire sus‑cité. Le projet suit la séquence de la règle budgétaire: les recettes sont prévues à partir d’hypothèses macro‑économiques, puis le plafond budgétaire compatible avec l’objectif du solde primaire hors recettes d’extraction est fixé comme plafond global des dépenses.

En 2027, le solde primaire hors extraction, subventions comprises, s’élèvera à (‑21,03) milliards d’ouguiya nouveaux, soit (‑3,5 %) du PIB, contre (‑22,18) milliards d’ouguiya nouveaux, soit (‑4,0 %) en 2026. Grâce à ce budget, les programmes prioritaires deviennent un véritable moteur de la transformation nationale et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, comme le reflètent des investissements structurants majeurs, parmi lesquels: - Programme de développement de la ville de Nouakchott, dont la deuxième phase est estimée à 11,59 milliards d’ouguiya nouveaux. - Programme d’urgence d’universalisation de l’accès aux services de base du développement local, doté de 26,4 milliards d’ouguiya nouveaux pour la période 2025‑2027.

- Programme de développement de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou (2026‑2029), adopté par le Conseil des ministres en juillet 2026, avec un budget total d’environ 39,6 milliards d’ouguiya nouveaux, dont 25,44 milliards d’ouguiya nouveaux pour les infrastructures de soutien aux secteurs productifs (port en eaux profondes, station d’épuration des eaux usées du secteur de la pêche), 4,63 milliards d’ouguiya nouveaux pour l’eau et l’assainissement, 3,06 milliards d’ouguiya nouveaux pour les routes et les transports, 3,03 milliards d’ouguiya nouveaux pour la modernisation urbaine, ainsi que la deuxième phase du programme d’urgence d’universalisation de l’accès aux services de base du développement local. Les prévisions restent soumises aux aléas suivants: - Risque de reprise ou de persistance des tensions au Moyen‑Orient. - Hausse soutenue des prix de l’énergie.

- Retard dans la réduction de l’inflation et augmentation du poids des subventions. - Possibilité de baisse des cours de l’or ou d’un choc dans la production de gaz. - Diminution rapide des subventions aux projets et des financements bonifiés, ainsi qu’une mise en œuvre d’investissements inférieure aux prévisions.

Le cadre budgétaire comporte des mécanismes de protection: - Plafond des dépenses découlant de la règle budgétaire. - Existence d’une marge de liquidité dans le compte unifié du Trésor à la Banque centrale de Mauritanie. - Contribution au Fonds national des recettes pétrolières.

Ce projet de loi de finances reflète la volonté du gouvernement de consolider les acquis macro‑économiques, de préserver la durabilité des finances publiques, et de renforcer la capacité de l’économie à résister aux chocs externes, tout en maintenant la discipline imposée par la nouvelle règle budgétaire, et en poursuivant un effort d’investissement continu au service de la croissance, de l’emploi et de l’amélioration des conditions de vie de la population. 2 – Projet de décret fixant les procédures relatives à la fabrication, l’importation, le stockage et la distribution des dispositifs médicaux et à leur promotion. Ce projet instaure un système de classification des dispositifs médicaux en quatre catégories selon le risque (1, 2A, 2B, 3), inspiré des normes internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que la classification des appareils de diagnostic de laboratoire.

Il définit les procédures d’autorisation ou d’enregistrement du produit sur le marché, distinctes de celles requises pour les médicaments, adaptées aux spécificités de ces produits. Le texte précise également les conditions d’ouverture des établissements de fabrication locale, d’importation et de distribution en gros des appareils médicaux, les canaux de vente autorisés au public, et crée un système de suivi des appareils visant à garantir la surveillance des incidents liés à leur utilisation après mise sur le marché. Enfin, la compétence de contrôle des établissements et activités liés aux dispositifs médicaux revient à l’inspection générale de la santé.

3 – Projet de décret fixant les procédures de dépôt et d’examen des demandes d’ouverture d’établissements pharmaceutiques de fabrication locale de médicaments, leurs exigences techniques, la création d’une commission d’étude des dossiers et ses missions, ainsi que les bonnes pratiques de fabrication. Ce décret met en œuvre les dispositions du nouvel article 33 du texte n° 2025‑042 du 26 novembre 2025, amendement du texte n° 2010‑022 du 10 février 2010 relatif à la pharmacie, afin de combler un vide réglementaire concernant la production locale de médicaments et de produits de santé, dans le but de développer une filière pharmaceutique capable d’assurer la disponibilité des médicaments, de réduire la dépendance aux importations et de contribuer à la souveraineté sanitaire de la Mauritanie. Le texte précise, en plus du champ de la production locale, les procédures de dépôt et d’examen des demandes de création d’établissements pharmaceutiques dédiés à la fabrication locale, les exigences techniques applicables, les modalités de création d’une commission d’étude des dossiers, sa composition et ses missions.

Il établit également les bases des « bonnes pratiques de fabrication des médicaments destinés à l’usage humain », ainsi que le mécanisme de liaison entre la production locale et l’importation de médicaments. 4 – Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de description, de classification, d’utilisation et de remise des substances dangereuses, toxiques et stupéfiantes. Ce décret applique les dispositions du nouvel article 66 du texte n° 2025‑042 du 26 novembre 2025 relatif à la pharmacie, et, en plus des définitions scientifiques nécessaires à l’interprétation du texte, propose une classification de ces substances conforme à l’esprit des conventions internationales ratifiées et approuvées par la République islamique de Mauritanie.

Il précise les conditions de fabrication, d’importation et d’utilisation à des fins non médicales, ainsi que les exigences de stockage, de conservation, d’étiquetage, de description et de mode de distribution lorsqu’elles sont employées à des fins médicales, et les conditions d’usage à des fins de recherche scientifique, d’élimination et de leurs dérivés. 5 – Projet de décret fixant les conditions d’exercice de la profession de technicien en optique. Ce texte, conformément aux dispositions du texte législatif relatif à la pharmacie, distingue les catégories de la profession: - Opticien‑fabricant de lunettes: autorisé à fabriquer, ajuster et livrer les produits destinés à corriger les défauts visuels sur prescription médicale.

- Optométriste: chargé des procédures non médicales d’étude et de mesure de la réfraction oculaire. Le décret définit les conditions d’accès à la profession, crée le « registre national des techniciens en optique », précise les conditions d’ouverture et d’exploitation des boutiques de vente de matériel d’optique, ainsi que les activités relevant de chaque catégorie, les obligations professionnelles, notamment la tenue des registres et la conservation des dossiers, les cas d’absence de conflit d’intérêts, ainsi que le régime de contrôle et les sanctions en cas de non‑respect des dispositions du décret. 6 – Projet de décret fixant les procédures d’organisation de l’industrie des produits alimentaires et diététiques, de leur promotion, de leur importation, de leur stockage, de leur distribution et du contrôle de leur qualité.

Ce texte, en plus de définir les différentes catégories de ces produits, établit les bases sur lesquelles les règlements seront appliqués, les pièces à fournir pour les demandes d’autorisation de création d’établissements de fabrication, les conditions d’importation, les procédures d’enregistrement, de promotion et de publicité, ainsi que le stockage et la distribution. Il institue également un système de contrôle de la qualité, analogue à celui des médicaments et autres produits de santé, afin de protéger la population contre les risques potentiels liés aux produits alimentaires et diététiques. 7 – Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de commercialisation, de distribution et de contrôle de la qualité des réactifs utilisés dans les analyses médicales.

Ce décret établit une classification des produits chimiques employés dans les examens médicaux selon le niveau de risque qu’ils comportent, crée une commission technique d’évaluation, et met en place un système de suivi des produits chimiques utilisés dans les analyses médicales afin de prévenir les erreurs de diagnostic liées à une performance analytique insuffisante. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a présenté une déclaration sur la situation internationale. Le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et du développement local a présenté une déclaration sur la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris la décision suivante: - Ministère de l’Énergie et du Pétrole - Institutions publiques - Société Mauritanienne des Hydrocarbures: - Directeur général: Akhrembali Ould Mohamed Lahbib 21 octobre 2026 – 17 h 40.