Le gouvernement approuve six projets de décrets pour organiser le secteur des médicaments et des fournitures médicales.

Il ressort que le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion hebdomadaire de ce mercredi, six projets de décrets relatifs à l’organisation des secteurs des médicaments et des fournitures médicales, à la fabrication locale de médicaments, aux substances dangereuses, toxiques et stupéfiantes, à la profession de technicien en optique, ainsi qu’à la régulation de la fabrication, de l’importation, de la distribution et du contrôle de la qualité des produits nutritionnels et diététiques. Ces projets, selon le compte‑rendu de la réunion du Conseil des ministres, visent à renforcer le cadre réglementaire du secteur de la santé, à développer l’industrie pharmaceutique locale, à améliorer la surveillance des produits de santé et à garantir leur sécurité d’utilisation et de commercialisation. L’un des projets de décrets porte sur la définition des procédures de fabrication, d’importation, de stockage, de distribution et de promotion des fournitures médicales.

Il prévoit la classification de ces fournitures en quatre catégories selon le niveau de risque, l’instauration de procédures spécifiques d’autorisation et de licence de commercialisation, ainsi que la fixation des conditions de création d’établissements de fabrication, d’importation et de distribution en gros. Le projet crée également un système de suivi des fournitures médicales après leur mise sur le marché, afin de recenser les incidents liés à leur utilisation, et confie à l’inspection générale de la santé la surveillance des établissements et des activités concernées. Dans le cadre du soutien à la production locale, le Conseil a adopté un projet de décret qui définit les procédures de dépôt et d’examen des demandes d’ouverture d’établissements pharmaceutiques dédiés à la fabrication locale de médicaments, leurs exigences techniques, les modalités de constitution d’une commission spécialisée chargée d’étudier les dossiers et de préciser ses missions, ainsi que les règles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments destinés à l’usage humain.

Ce projet applique les dispositions de la loi n° 2025‑042 du 26 novembre 2025, modifiant et complétant la législation pharmaceutique, afin de combler le vide réglementaire dans la production locale de médicaments, d’en améliorer la disponibilité, de réduire la dépendance aux importations et de soutenir la souveraineté sanitaire du pays. Les projets comprennent également la régulation de la fabrication, de l’importation, du stockage, de la prescription, de l’usage, de la délivrance et de l’élimination des substances dangereuses, toxiques et stupéfiantes, en précisant leur classification, les conditions de manipulation, les règles d’utilisation à des fins médicales, non médicales et de recherche, ainsi que les exigences d’étiquetage, de conservation et de destruction. En ce qui concerne les professions de santé, le projet de décret fixe les conditions d’exercice de la profession de technicien en optique, distinguant le spécialiste de l’optique du fabricant de lunettes, qui conçoit, fabrique et livre les produits destinés à corriger les défauts visuels sur prescription médicale, du spécialiste de la mesure de la vue, chargé des procédures non médicales d’étude et de mesure de la réfraction oculaire.

Le texte prévoit la création d’un registre national des techniciens en optique, la définition des conditions d’accès à la profession, l’ouverture et le fonctionnement de boutiques de vente de fournitures d’optique, ainsi que la régulation des obligations professionnelles, des mécanismes de contrôle et des sanctions en cas de violation. Les projets prévoient également l’organisation de la fabrication, de l’importation, du stockage, de la distribution et de la promotion des produits nutritionnels et diététiques, avec la définition des procédures d’autorisation des établissements de production, les conditions d’enregistrement des produits et de leur commercialisation, ainsi qu’un système de suivi de leur qualité afin de réduire les risques potentiels pour la santé des consommateurs. Ces projets s’inscrivent, au regard de leur contenu, dans le cadre du renforcement de la régulation du secteur de la santé en Mauritanie, de la mise à jour des règles encadrant les produits de santé et les activités qui y sont liées, et du développement des mécanismes de contrôle de leur qualité et de leur sécurité.