Le ministre approuve le projet de loi de finances pour l'année 2027 et adopte un paquet de décrets réglementaires.

Selon les dernières informations, le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion tenue aujourd’hui, mercredi, le projet de loi de finances pour l’année 2027. Le nouveau projet de finances présente un excédent global de 6,20 milliards d’ouguiya, les recettes totales étant estimées à 152,11 milliards d’ouguiya contre des dépenses de 145,91 milliards d’ouguiya, sur la base d’une nouvelle règle budgétaire visant à maîtriser le solde primaire et à assurer la durabilité des finances publiques. Le texte législatif se concentre sur l’affectation des ressources disponibles comme moteur de la transformation nationale et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, en finançant d’importants investissements structurels, notamment les programmes de développement de Nouakchott et de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, le programme d’urgence d’universalisation des services de base, ainsi que des mécanismes de protection destinés à renforcer la résilience de l’économie nationale face aux chocs extérieurs.

**Texte du communiqué** Le Conseil des ministres s’est réuni aujourd’hui, mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a étudié et approuvé les projets de textes suivants: 1. **Projet de loi de finances pour l’année 2027** Le projet de loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani « Mon ambition pour la patrie », exécuté à travers la politique générale du gouvernement ainsi que la stratégie de croissance accélérée et de bien‑être partagé (2016‑2030).

Ce projet a été élaboré à partir du document de programmation budgétaire à moyen terme (2027‑2029), approuvé par le Conseil des ministres le 1 juillet 2026, et conformément à la nouvelle règle budgétaire prévue à l’article 46 nouveau du décret d’application n° 2026‑090 du 3 juin 2026. Cette règle repose sur la « maîtrise du solde primaire hors recettes d’extraction, dans la limite de 3,5 % du PIB nominal ». Dans un contexte international encore affecté par les répercussions du conflit au Moyen‑Orient, le projet de loi actuel repose sur un taux de croissance économique réel national de 0,5 % en 2027, avec une moyenne de 4,3 % sur la période 2027‑2029, et un taux d’inflation estimé à 3,3 %.

Les recettes totales et les subventions sont fixées à 152,11 milliards d’ouguiya, les dépenses totales et les emprunts nets à 145,91 milliards d’ouguiya, ce qui génère un excédent global de 6,20 milliards d’ouguiya, dans le respect du plafond de la règle budgétaire sus‑mentionnée. Le projet de loi suit la séquence de la règle budgétaire: les recettes sont d’abord estimées à partir d’hypothèses macro‑économiques, puis le plafond budgétaire compatible avec l’objectif de solde primaire hors recettes d’extraction est déterminé. En 2027, le solde primaire hors extraction, subventions comprises, s’élèvera à (‑21,03) milliards d’ouguiya, soit (‑3,5 %) du PIB, contre (‑22,18) milliards d’ouguiya (‑4,0 %) en 2026.

Grâce à ce budget, les programmes prioritaires deviennent un véritable moteur de la transformation nationale et de l’amélioration du niveau de vie, comme en témoignent les investissements structurels majeurs suivants: • Programme de développement de la ville de Nouakchott, dont la deuxième phase est estimée à 11,59 milliards d’ouguiya. • Programme d’urgence d’universalisation de l’accès aux services de base pour le développement local, doté de 26,4 milliards d’ouguiya pour la période 2025‑2027. • Programme de développement de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou (2026‑2029), adopté par le Conseil des ministres en juillet 2026, avec un budget total d’environ 39,6 milliards d’ouguiya, dont: – 25,44 milliards d’ouguiya pour les infrastructures de soutien aux secteurs productifs (port en eaux profondes, station d’épuration des eaux usées du secteur de la pêche), – 4,63 milliards d’ouguiya pour l’eau et l’assainissement, – 3,06 milliards d’ouguiya pour les routes et les transports, – 3,03 milliards d’ouguiya pour la modernisation urbaine, – ainsi que la deuxième phase du programme d’urgence d’universalisation des services de base.

Les prévisions restent soumises aux aléas suivants: • Risque de reprise ou de persistance des tensions au Moyen‑Orient, • Hausse soutenue des prix de l’énergie, • Retard dans la réduction de l’inflation et augmentation du poids des subventions, • Possibilité de baisse des cours de l’or ou d’un événement imprévu dans la production de gaz, • Diminution rapide des subventions destinées aux projets et des financements concessionnels, ainsi qu’une mise en œuvre des investissements inférieure aux prévisions. Le cadre budgétaire comprend des mécanismes de protection: • Plafond des dépenses découlant de la règle budgétaire, • Existence d’une marge de liquidité dans le compte unifié du Trésor à la Banque centrale de Mauritanie, • Contribution au Fonds national des recettes pétrolières. Le projet de loi de finances actuel reflète la volonté du gouvernement de consolider les acquis macro‑économiques, de préserver la durabilité des finances publiques et de renforcer la capacité de l’économie à résister aux chocs extérieurs, tout en maintenant la discipline imposée par la nouvelle règle budgétaire et en poursuivant un effort d’investissement continu au service de la croissance, de l’emploi et de l’amélioration des conditions de vie de la population.

2. **Projet de décret fixant les procédures relatives à la fabrication, à l’importation, au stockage et à la distribution des dispositifs médicaux et à leur promotion** Ce projet instaure un système de classification des dispositifs médicaux en quatre catégories selon le risque (1, 2A, 2B, 3), inspiré des normes internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que la classification des appareils de diagnostic de laboratoire. Il définit les procédures d’autorisation ou de licence de mise sur le marché, distinctes de celles requises pour les médicaments, adaptées aux spécificités de ces produits.

Le texte précise également les conditions d’ouverture des établissements de fabrication locale, d’importation et de distribution en gros des appareils médicaux, les canaux de vente autorisés au public, et crée un système de suivi des appareils visant à garantir la surveillance des incidents liés à leur utilisation après commercialisation. Enfin, la compétence de contrôle des établissements et activités liés aux dispositifs médicaux est confiée à l’inspection générale de la santé. 3.

**Projet de décret fixant les procédures de dépôt et d’examen des demandes d’ouverture d’établissements pharmaceutiques de fabrication locale de médicaments, leurs exigences techniques et la création d’une commission d’étude des dossiers ainsi que ses missions, en vue de bonnes pratiques de fabrication** Ce décret met en œuvre les dispositions du nouvel article 33 du décret n° 2025‑042 du 26 novembre 2025, amendement du décret n° 2010‑022 du 10 février 2010 relatif à la pharmacie, afin de combler un vide réglementaire concernant la production locale de médicaments et de produits de santé, et de développer une filière pharmaceutique capable d’assurer la disponibilité des médicaments, de réduire la dépendance aux importations et de contribuer à la souveraineté sanitaire de la Mauritanie. Le texte précise, en plus du périmètre de la production locale, les procédures de dépôt et d’examen des demandes de création d’établissements pharmaceutiques dédiés à la fabrication locale, les exigences techniques applicables, les modalités de création d’une commission d’étude des dossiers, sa composition et ses missions. Il établit également les bases des « bonnes pratiques de fabrication des médicaments destinés à l’usage humain », ainsi qu’un dispositif d’articulation entre la production locale et l’importation de médicaments.

4. **Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de description, de classification, d’usage et de remise des substances dangereuses, toxiques et stupéfiantes** Ce décret applique les dispositions du nouvel article 66 du décret n° 2025‑042 du 26 novembre 2025 relatif à la pharmacie. Il fournit, en plus des définitions scientifiques nécessaires à l’interprétation du texte, une classification de ces substances conforme à l’esprit des conventions internationales ratifiées et approuvées par la République islamique de Mauritanie.

Le texte précise les conditions de fabrication, d’importation et d’utilisation à des fins non médicales, ainsi que les exigences de stockage, de conservation, d’étiquetage, de description et de distribution lorsqu’elles sont employées à des fins médicales, et les modalités d’usage à des fins de recherche scientifique, d’élimination et de gestion des résidus. 5. **Projet de décret fixant les conditions d’exercice de la profession d’opticien‑optométriste** Conformément aux dispositions du code de la pharmacie, le décret distingue les catégories suivantes: • **Spécialiste en optique et fabricant de lunettes**: autorisé à fabriquer, ajuster et livrer les produits destinés à corriger les défauts visuels sur prescription médicale.

• **Spécialiste en mesure de la vision**: chargé des procédures non médicales d’étude et de mesure de la réfraction oculaire. Le texte fixe les conditions d’accès à la profession, crée le « registre national des techniciens en optique », définit les exigences d’ouverture et d’exploitation des boutiques de vente de matériel d’optique, précise les activités relevant de chaque catégorie, les obligations professionnelles (notamment la tenue des registres et la conservation des dossiers), les cas d’absence de conflit d’intérêts, ainsi que le régime de contrôle et les sanctions en cas de non‑respect du présent décret. 6.

**Projet de décret fixant les procédures d’organisation de la fabrication, de la commercialisation, de l’importation, du stockage, de la distribution et du contrôle de la qualité des produits alimentaires et diététiques** Le décret définit, en plus de la description des différentes catégories de ces produits, les bases d’application des règlements, les pièces à fournir pour les demandes d’autorisation de création d’établissements de fabrication, les conditions d’importation, les procédures d’enregistrement, de promotion et de publicité, ainsi que les exigences de stockage et de distribution. Il instaure un système de contrôle de la qualité, analogue à celui des médicaments et des produits de santé, afin de protéger la population contre tout risque potentiel lié aux produits alimentaires et diététiques. 7.

**Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de commercialisation, de distribution et de contrôle de la qualité des réactifs** Ce décret établit une classification des produits chimiques utilisés dans les analyses médicales selon le niveau de risque, crée une commission technique d’évaluation et met en place un dispositif de suivi des produits chimiques afin de prévenir les erreurs de diagnostic liées à une performance analytique insuffisante. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a présenté une déclaration sur la situation internationale. Le ministre de l’Intérieur, de la décentralisation et du développement local a présenté une déclaration sur la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris la décision suivante: - Ministère de l’Énergie et du Pétrole - Institutions publiques - Société Mauritanienne des Hydrocarbures: * Directeur général: **Akhrembali Ould Mohamed Lahbib**.