Les municipalités en Mauritanie… nécessité de mettre à jour les lois et de renforcer la décentralisation.

D'après les sources officielles, message au président de la République et à son gouvernement Les exigences des villes et des villages en Mauritanie restent les mêmes qu’il y a plusieurs décennies; les agglomérations urbaines se sont développées, les besoins de la population ont augmenté, les exigences en matière de développement et de services se sont complexifiées, tandis que le cadre juridique régissant les communes demeure inchangé depuis sa création. Cela confirme la nécessité urgente de le réviser et de le mettre à jour afin de suivre les transformations de la société et les aspirations des citoyens. La révision du cadre juridique qui organise les communes, promulgué en 1987 sous la référence juridique: 87‑289, n’est plus une simple option, mais une nécessité imposée par les exigences du moment, notamment en raison de la limitation des compétences, de la faiblesse des ressources et du déséquilibre de la participation à la gestion.

Dès lors, la modernisation des lois communales doit s’appuyer sur les réformes suivantes: 1. **Qualification scientifique et intellectuelle**: réviser les conditions d’éligibilité afin de renforcer la capacité des élus à comprendre les lois, les budgets et les programmes de développement, tout en veillant à ce que ces critères ne deviennent pas un moyen d’exclusion, et en offrant des opportunités de formation et de qualification à tous. 2.

**Garantie de la participation collective**: le texte doit prévoir des mécanismes clairs pour associer les adjoints au maire et les conseillers aux commissions et dossiers communaux, leur fournir les informations nécessaires, définir leurs responsabilités, et renforcer la participation des habitants dans la définition des priorités et le suivi des projets. 3. **Établissement de compensations justes et reconnues**: il n’est pas possible d’exiger des élus qu’ils consacrent temps et effort au service de la population sans une rémunération proportionnée à leurs responsabilités.

Il faut donc instaurer un système national équitable de compensations, qui ne subordonne pas les droits des membres à la capacité financière de leurs communes. 4. **Révision du statut du conseiller communal en tant que bénévole**: l’appartenance au conseil est une responsabilité publique qui requiert présence, suivi et contribution à la prise de décision; il convient donc d’adopter un cadre juridique clair de compensation pour ces missions, tenant compte de l’ampleur des responsabilités et du degré de disponibilité requis.

5. **Incitation et récompense de la performance**: mettre en place des mécanismes objectifs pour reconnaître les efforts des élus et récompenser les performances exceptionnelles, selon des critères publiés liés à l’engagement, la responsabilité, la qualité du travail, le respect de l’intégrité et de la transparence. 6.

**Formation continue**: imposer des cycles de formation au début de chaque mandat et tout au long de celui‑ci, couvrant les compétences juridiques, administratives et financières, la préparation et le suivi des budgets, la planification du développement et le suivi des projets, avec une ligne budgétaire clairement dédiée à la formation dans les budgets communaux. 7. **Distinction nationale des communes exemplaires**: créer des prix nationaux pour les communes les plus transparentes et intègres, les mieux gérées et les plus performantes au service de la population, selon des critères objectifs qui encouragent la concurrence positive et l’échange d’expériences réussies.

8. **Encadrement du soutien de l’État aux communes**: le soutien financier doit être régulier, équitable et défini selon des critères clairs, prenant en compte la taille de la population, l’ampleur des besoins, la faiblesse des ressources locales et les charges de développement et de services, afin d’aider les communes à renforcer leurs budgets et à financer leurs projets. 9.

**Extension des compétences et consolidation de la décentralisation**: il n’y a aucun sens à transférer des responsabilités aux communes sans leur accorder les compétences et les moyens nécessaires. Ainsi, il faut préciser les attributions, réduire les chevauchements administratifs, simplifier les procédures et renforcer le rôle des conseils dans la définition des priorités, le suivi de l’exécution et le contrôle de la performance. 10.

**Activation de l’inspection et obligation de présence du conseil communal**: renforcer le contrôle et les inspections périodiques des communes, et obliger les membres du conseil communal à être présents lors des journées d’inspection, afin qu’ils puissent examiner les dossiers de gestion ainsi que les documents financiers et administratifs, participer à la clarification des points, suivre les remarques et les recommandations. L’inspection est un mécanisme essentiel pour ancrer l’intégrité et la transparence, garantir une utilisation correcte des ressources publiques, et renforcer le contrôle et la responsabilité, selon des procédures juridiques claires assurant son indépendance et son efficacité. La réforme des communes nécessite une révision globale de leurs lois, le renforcement de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que l’ancrage de la participation, de la transparence et de la responsabilité, afin qu’elles deviennent des institutions efficaces pour le développement et le service des citoyens.

La vraie décentralisation ne s’accomplit pas seulement par des textes, mais par des compétences claires, des ressources suffisantes, des responsabilités intégrées et une volonté ferme de servir le citoyen.