Décret gouvernemental visant à réguler le secteur de l'extraction et de l'embouteillage des eaux minérales naturelles.

D'après les sources officielles, le Premier ministre Moctar Ould Diay a publié aujourd’hui un nouveau décret qui abroge et remplace le décret n° 2012‑037 du 2 février 2012, relatif à l’extraction, à l’exploitation et à la commercialisation des eaux minérales naturelles. Le nouveau texte réglementaire vise à encadrer les conditions d’extraction, d’exploitation et de mise en bouteille de ces eaux sur l’ensemble du territoire de la République islamique de Mauritanie, ainsi qu’à définir les normes de qualité, de propreté et de sécurité qui leur sont applicables pour la consommation humaine. Le décret impose que les eaux minérales naturelles soient mises en bouteille exclusivement sur le site d’exploitation des forages autorisés, dans des contenants appropriés destinés à la vente au détail, immédiatement après l’extraction et sous des conditions sanitaires strictes, interdisant formellement leur transport en grande quantité dans des récipients de grande capacité en vue d’une mise en bouteille ultérieure.

Une licence d’exploitation est accordée pour une durée initiale de dix (10) ans, renouvelable pour des périodes similaires, à condition que l’exploitation débute avant l’expiration de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, et que la demande de renouvellement soit soumise au moins six mois avant la fin de la période. Chaque unité industrielle doit disposer d’un laboratoire de contrôle interne afin de surveiller en permanence la qualité de l’eau, les unités étant soumises à des inspections périodiques par les autorités compétentes des secteurs concernés. Tout contrevenant aux dispositions de ce décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur, notamment les lois relatives à l’organisation de l’activité industrielle, le code de l’eau et le code de prévention et de sécurité sanitaire, les sanctions pouvant inclure des poursuites judiciaires, la fermeture de l’établissement ou l’interdiction d’exercer l’activité en cas de récidive.