Déclaration du gouvernement publiée aujourd'hui

D'après les sources officielles, le Conseil a étudié et approuvé les projets de texte suivants: - Projet de décret portant application de la loi 2026‑026 du 10 juin 2026, relative au code de la commande publique. Ce projet de décret propose la réforme du cadre réglementaire du dispositif de passation de la commande publique, en alignement avec les meilleures pratiques internationales. Il regroupe la grande majorité des instruments réglementaires nécessaires à l’application de la loi portant Code de la Commande Publique.

Le projet de décret comprend un certain nombre d’améliorations, dont les plus importantes sont: - Renforcer le cadre institutionnel régissant la commande publique à travers la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, de la Commission de Contrôle de la Commande Publique et des commissions de passation des marchés publics, tout en les dotant des outils et moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. - Professionnaliser et responsabiliser les acteurs de la commande publique pour une amélioration de leur performance, au moyen d’une certification régulière des acteurs et d’un suivi des performances des différentes commissions de passation des marchés. - Renforcer la bonne gouvernance et la transparence à travers une réduction des risques de corruption, notamment via l’obligation pour les acteurs de déclarer leurs biens et intérêts, ainsi que par la digitalisation progressive des procédures de passation de la commande publique.

- Renforcer le suivi de l’exécution des contrats, notamment par l’introduction d’un dossier de règlement définitif des marchés comprenant l’ensemble des documents nécessaires à la vérification de la bonne exécution et de la conformité des prestations réalisées. - Compresser les délais sur l’ensemble de la chaîne et du cycle de vie des contrats. - Encourager la préférence nationale et l’accès des entreprises nationales à la commande publique, afin de permettre au secteur privé national de jouer pleinement son rôle de partenaire économique incontournable.

- Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 119‑2025 du 14 août 2025, portant application de la loi n° 2025‑013 du 19 mai 2025 relative au statut particulier des douanes. Ce projet de décret vise à remplacer les expressions « Inspecteur de brigade » et « Brigade » par « Inspecteur général » et « Inspecteur », les deux précédentes posant des problèmes de traduction et de distinction entre les différents corps militaires, paramilitaires et de sécurité. Il vise également à corriger et compléter certaines dispositions relatives à la gestion des ressources humaines (formation initiale, évaluation, indemnités, mise en réserve et retraite) afin d’harmoniser ces règles avec celles applicables aux autres corps militaires, paramilitaires et de sécurité comparables.

- Projet de décret portant statut particulier des corps des enseignants et chercheurs de l’enseignement supérieur. Ce projet de décret a pour objet de fixer un statut particulier unifié applicable aux corps des enseignants et chercheurs du supérieur, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 93‑09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État. Les objectifs principaux sont: • Unifier et moderniser le cadre statutaire applicable aux enseignants et chercheurs du supérieur; • Harmoniser les règles de gestion des carrières des différents corps concernés; • Renforcer la qualification académique comme critère déterminant du recrutement et de l’avancement; • Clarifier les conditions de recrutement et d’avancement dans les différents corps et grades; • Préciser les droits et obligations professionnelles des enseignants et chercheurs du supérieur; • Intégrer, dans un cadre statutaire cohérent, le personnel de recherche concerné de l’Institut Mauritanien de Recherche sur les Océans et la Pêche (IMROP).

- Projet de décret portant nomination du président du conseil d’administration de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH). - Projet de décret portant nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM). - Projet de décret portant nomination du président et des membres du conseil d’administration du Laboratoire National des Travaux Publics (LNTP).

Le Premier ministre a présenté une communication sur les grandes lignes de la politique générale du gouvernement, qu’il entend soumettre à l’Assemblée nationale conformément à l’article 42 de la Constitution. Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a présenté une communication relative à la situation internationale. Le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la décentralisation et du Développement local a présenté une communication relative à la situation intérieure.