Le ministre des Affaires économiques expose les contours de la réforme des marchés publics

D'après les sources officielles, il a précisé que la réforme a été conduite selon une approche participative, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique: autorités de régulation et de contrôle, autorités contractantes, commissions de passation des marchés publics, secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers. La première phase s’est concrétisée par la promulgation, le 10 juin de l’année en cours, de la loi n° 026-2026 portant code de la commande publique. Le projet de décret d’application soumis aujourd’hui au Conseil s’inscrit dans la continuité de cette démarche et prévoit une révision du cadre réglementaire régissant la commande publique.

Revenant sur les principaux apports de la nouvelle réforme, le ministre a évoqué la restructuration de l’Autorité de régulation des marchés publics qui devient l’Autorité de régulation de la commande publique, avec des missions et des prérogatives élargies. Aussi, la Commission de contrôle des marchés publics devient la Commission nationale de contrôle de la commande publique, dotée de pouvoirs de contrôle consolidés, afin de mieux garantir l’intégrité et la transparence des procédures de passation. Toujours dans cette optique de renforcement du cadre institutionnel, un observatoire national de la commande publique est créé.

Celui-ci aura pour mission de produire des données fiables, ainsi que des rapports et des études appuyant ainsi la prise de décision. Par ailleurs, cette réforme visait la professionnalisation des acteurs de la commande publique, à travers un système de qualification et un suivi de la performance des commissions de passation de la commande publique, permettant ainsi de renforcer les responsabilités des acteurs, de développer leurs compétences. Le nouveau dispositif prévoit également des mesures destinées à renforcer la bonne gouvernance et la prévention de la corruption.

Il s’agit notamment d’imposer aux acteurs concernés la déclaration de leur patrimoine et de leurs intérêts, tout en en engageant le processus de dématérialisation progressive des procédures de passation de la commande publique. Plusieurs mesures ont été introduites afin de réduire les délais aux différentes étapes de la passation et de l’exécution des contrats, afin d’accélérer la réalisation des projets de développement et d’en faire mieux bénéficier les citoyens. Un autre mécanisme est à souligner, celui de la préférence nationale.

Suivant ce mécanisme, une marge de préférence est instaurée en faveur des entreprises nationales qualifiées lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises étrangères, afin de soutenir l’économie nationale, de renforcer les capacités des entreprises locales et d’accroître leur participation à l’exécution des projets publics. Interrogé sur le renforcement du contrôle des marchés publics dans le cadre de la nouvelle réforme, le ministre a rappelé que toute réforme sérieuse repose sur un diagnostic de l’existant. Celui-ci a mis en évidence des points forts et des points faibles, ce qui est normal dans toute action administrative.

Il a précisé que les inspections internes des ministères, les inspections des finances et l’Inspection générale d’État jouent un rôle de contrôle important en la matière. S’y ajoutent les commissions de contrôle de la commande publique, auparavant appelées commissions des marchés publics, que le nouveau code organise désormais à trois niveaux: les commissions sectorielles, les commissions multisectorielles et la Commission nationale de contrôle de la commande publique. Le ministre des affaires économiques a enfin souligné que la réforme n’est pas une mesure conjoncturelle, mais un processus de longue haleine, qui s’appuie sur l’expertise internationale spécialisée.

Celle-ci a permis de recueillir les meilleures pratiques en matière de commande publique, adaptées au contexte national afin d’en garantir l’efficacité et la pertinence au regard des réalités administratives et économiques du pays. Pour sa part, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a indiqué que le projet de décret soumis au Conseil des ministres, relatif au régime particulier du corps des chercheurs de l’enseignement supérieur, vise à harmoniser les textes qui régissent le secteur depuis 2006. Dans son intervention au cours de la conférence de presse, il a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État.

Il vise à instaurer un cadre statutaire cohérent, adapté aux spécificités de l’enseignement supérieur. Le texte regroupe quatre corps de l’enseignement supérieur: les enseignants-chercheurs universitaires, les enseignants hospitalo-universitaires, les enseignants technologues et les chercheurs. Il tend également à définir les droits et obligations professionnels des enseignants et des chercheurs, à mettre en cohérence les règles de gestion avec les carrières propres à ces corps, et à intégrer le personnel de recherche de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches dans un statut homogène.

Le ministre a précisé que les articles 5 à 9 du projet définissaient l’organisation des corps et leurs différents grades. Le corps des enseignants-chercheurs universitaires comprend les grades de professeur d’université de classe A, de professeur d’université de classe B et de maître de conférences. Celui des enseignants hospitalo-universitaires comprend les grades de professeur hospitalo-universitaire, de professeur agrégé et d’assistant hospitalo-universitaire.

Le corps des enseignants technologues se compose des grades de professeur technologue, d’enseignant technologue et de technologue. Enfin, le corps des chercheurs comprend les grades de directeur de recherche de classe A, de directeur de recherche de classe B et de chargé de recherche. Le ministre a souligné que le projet accordait une place centrale à la qualification académique dans les procédures de recrutement et d’avancement professionnel.

De nouvelles dispositions en font notamment une étape obligatoire pour accéder aux concours de recrutement et d’avancement des enseignants-chercheurs universitaires, des enseignants technologues et des chercheurs. Répondant à une question sur l’amélioration des services, le ministre a présenté plusieurs indicateurs sur l’évolution de l’enseignement supérieur entre 2019 et 2026. Il a mis en avant l’amélioration notable des effectifs étudiants, l’élargissement de l’accès aux bourses, la diversification de l’offre de formation, le renforcement de la recherche scientifique, ainsi que la restructuration des établissements et le développement de leurs filières.

En matière de bourses d’études, le nombre de bénéficiaires est passé de 6 800 étudiants en 2019 à 22 730 en 2026, soit une augmentation d’environ 43 %. Au sujet du transport universitaire, le ministre a expliqué que le transport urbain n’est plus un service réservé aux seuls étudiants: il s’adresse désormais à l’ensemble des citoyens, à travers un réseau de grands bus et de lignes rapides, les étudiants bénéficient toutefois d’une priorité particulière. Il a ajouté qu’environ 9700 étudiants inscrits au registre social de la Délégation générale à la Solidarité nationale et à la Lutte contre l’Exclusion bénéficient aujourd’hui d’un service de transport gratuit.

AMI