Affaire Bassine Aly N’Diaye contre l’ASECNA: Maitre Maroufa Diabira écrit au Président de la République

Selon les dernières informations, la Cour Suprême saisie, a par arrêt N° 48/99 du 21 mars 1999, annulé purement et simplement cette décision de licenciement arbitraire et injuste. Ainsi Bassine Aly N’Diaye a été rétabli dans ses droits au 03/05/1983 avec toutes les conséquences de droits et de faits. Par sa décision N° 891/MFPTJS/DFP du 28/12/1999, portant régularisation de la situation d’un fonctionnaire, le Ministère de la Fonction Publique, en exécution de l’arrêt N°48/99 du 21 mars 1999 de la Cour Suprême, a établi ce fonctionnaire humilié, dans tous ses droits et dignité.

Malgré cette situation juridique sans équivoque consécutive à une décision de notre juridiction suprême et les instructions fermes des Ministres des Transports, l’ASECNA a catégoriquement refusé de le réintégrer dans ses fonctions et surtout de lui régler ses salaires et émoluments, et ce jusqu’à sa mise à la retraite. Pendant 16 ans et 8 mois, soit 200 mois, Bassine Aly N’Diaye, avec une très grande famille à sa charge, a vécu sans revenu. ET Pourquoi?

En désespoir de cause, Bassine Aly N’Diaye a été contraint de faire appel aux juridictions de notre Pays, qui ont sa confiance, pour assigner cet organisme qui défie par son refus de s’exécuter, la souveraineté administrative et judiciaire de la Mauritanie. Assignée devant la Chambre Administrative du Tribunal de la Wilaya de Nouakchott, l’ASECNA a été condamnée à l’audience publique du 08/10/2002, seulement à régler la somme de 21.681.920 MRO au titre des salaires pour 200 mois et sans autres préjudices évidents. Par vigilance et redoutant certaines pratiques, certes minoritaires dans nos juridictions, séance tenante j’ai requis et obtenu du greffier audiencier, seule autorité habilitée à authentifier les décisions prises devant l’instance, de me délivrer une attestation du dispositif du jugement prononcé.

Le 27 octobre 2002 pour Bassine Aly N’Diaye, le 06 novembre 2002 pour l’ASECNA, appel est relevé contre cette décision. Contre toute attente et malgré les appels interjetés par Bassine Aly N’Diaye, le 27 octobre 2002, en violation de la loi, le président de la chambre qui a rendu la décision le 08/10/2002, et qui se trouve par conséquent dessaisi de l’affaire, s’est cru pouvoir, par falsification, modifier le montant de la condamnation, en la réduisant à la somme dérisoire de 1 939 200 MRO, en fondant ses calculs sur 16 mois, au lieu de 16 ans et 8 mois. Cette tricherie maladroite, a été effectuée après un chantage du juge de ne jamais rédiger la décision, si mon Cabinet ne lui restituait pas l’attestation du dispositif du jugement prononcé en audience publique, que le greffier nous avait délivrée juste après l’audience.

Si l’on se réfère aux falsifications du juge, le salaire mensuel serait de 9 749 MRO pour un cadre de l’ASECNA, alors que le juge vise un certificat de cessation de paiement établi par l’ASECNA du 11 mai 2000, faisant état d’un salaire mensuel de 172 877 MRO. ET Pourquoi? Soumis à la Cour d’Appel, le jugement N°105/2002 du 08/10/2002 prononcé en audience publique a été confirmé pour la somme de 21 681 900 MRO, par arrêt N°59/03 du 14/07/2003.

L’arrêt de la Cour d’Appel N°59/03, ne souffre d’aucune ambigüité dans ses attendus, où les juges relèvent l’incompétence du premier juge pour modifier une décision judiciaire rendue et déjà frappée d’appel et, dans son dispositif de confirmation, la Cour d’APPEL déclare: « Statuant contradictoirement et en dernier ressort, la Cour d’Appel confirme le jugement prononcé en audience publique le 08/10/2002 ». Contre cet arrêt de la Cour d’Appel, l’ASECNA a déposé un pourvoi en cassation. Par arrêt N°033/06 du 10/07/2006, la Cour Suprême a rejeté le Pourvoi introduit par l’ASECNA, l’arrêt de la Cour d’Appel devenant par conséquent définitif et exécutoire.

Pour Bassine Aly N’Diaye, le droit ayant été dit, et la morale sur le fondement des préceptes islamiques de la bonne foi, imposent à l’ASECNA de s’exécuter. Toutes les démarches entreprises pour obtenir payement à l’amiable des droits fixés par nos juridictions à 21 681 920 MRO, alors que le plaignant réclamait 33 704 400 MRO, sans compter les intérêts de droit évalués en 2000 à 1 348 336 MRO, les allocations familiales et le préjudice subi, y compris avec l’appui de l’ autorité de tutelle, et la Chambre administrative sont demeurées vaines. Cette décision définitive à CARACTERE SOCIAL, rendue par notre Cour d’Appel depuis octobre 2003 et confirmée par la Cour Suprême, demeure inexécutée en 2026, reflétant ainsi un cas d’immunité grave, et de violation de notre souveraineté judiciaire, du fait de l’ASECNA qui se réfugie derrière un Accord de Siège inapplicable en l’espèce, et de l’absence de l’assistance vigoureuse de l’Etat en faveur d’un vieux citoyen malade et impuissant.

Et Pourquoi? Y a-t-il Justice rendue lorsque la décision judiciaire définitive n’a pas été entièrement EXECUTEE. Par le passé, tous les rappels administratifs et judiciaires à l’ordre, pour obtenir l’exécution des décisions rendues depuis 1999 sont demeurés sans suite.

Voila pourquoi, Bassine Aly N’Diaye, citoyen mauritanien, a introduit un recours auprès du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, espérant faire entendre raison à l’ASECNA. Après une enquête minutieuse le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, estimant la décision judiciaire régulière et fondée, a invité l’ASECNA à se soumettre à la décision judiciaire définitive. Devant le refus de l’ASECNA de s’exécuter, conformément à la loi, l’Institution des Recours Gracieux vous a saisi M.

le Président de la République afin que la décision judiciaire définitive soit exécutée. Le 19/02/2020, par lettre N°09/2020, la Présidence saisit le Ministre de la Justice pour faire assurer la bonne exécution de la décision de la Cour Suprême. Cette correspondance de la Présidence de la République au Ministère de la Justice, où elle a été déchargée le même jour est demeurée introuvable et sans action prise.

Il a fallu la reconstituer par copie en avril 2020, afin de saisir le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur. Et Pourquoi? Par Note Verbale N°4268 du 23 Avril 2020, le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur, a saisi l’ASECNA pour l’informer de la plainte du citoyen Bassine Aly N’Diaye, leur ancien fonctionnaire qui « s’estime lésé par l’inexécution d’une décision judiciaire condamnant votre institution à lui verser plus de 21 millions de MRO de dédommagement, depuis l’année 2002 », et l’invite à prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette situation.

Cette position ferme du Gouvernement de la Mauritanie, sur vos instructions Monsieur le Président de la République, par rapport à l’inexécution d’une décision judiciaire définitive de nos plus Hautes Juridictions, qui a fait l’objet d’un Avis conforme du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, n’a inspiré à l’ASECNA aucune volonté de s’exécuter. Et au mépris de cette attitude de l’ETAT de Mauritanie, le Représentant de l’ASECNA répond suivant la Note Verbale N°10604/ASECNA/DGRP-M du 10/05/2020, où il argue de la position de son avocat Conseil, dont la note écrite est annexée à la Note Verbale, pour juste refuser de se soumettre à la loi et aux décisions judiciaires définitives et soutenant l’inexistence de l’arrêt de la Cour d’Appel, confirmé par la Cour Suprême. Et Pourquoi?

Pour Bassine Aly N’Diaye, âgé de 86 ans et de santé précaire, la détresse est immense lorsqu’il constate que la deuxième Note Verbale N°00075 du 04/01/2021 du Gouvernement de la Mauritanie à l’ASECNA n’a pas produit plus d’effet que celle de 2020. Il n’y a aucun obstacle juridique à l’exécution forcée de cette décision y compris dans l’Accord Siège qui, en son article7.4 est très clair: « L’ASECNA coopérera constamment avec les autorités compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’exécution des règlements de police et d’éviter tous abus auxquels pourraient donner lieu les immunités et facilités prévues dans le présent accord. Le gouvernement peut, après avoir informé au préalable le Directeur Général de l’ASECNA, lever ces immunités dans tous les cas où elles empêcheraient l’action de la justice ou lorsqu’ils feraient l’objet d’usage abusif ».

C’est bien à tort que les magistrats de la Cour d’Appel saisis invoquent ce statut pour se contenter d’inviter l’ASECNA à s’exécuter au lieu de la contraindre, entretenant ainsi un DENI de JUSTICE et l’IMPUNITE. A travers deux tentatives infructueuses, l’ASECNA a cru profiter de la situation de misère et de précarité de Bassine Aly N’Diaye, pour lui régler à l’insu de son Avocat, la charité pour le montant de 1 940 160 MRO. La dernière requête en exécution forcée de Bassine Aly N’Diaye, a été évoquée à l’audience de la Chambre administrative de la Cour d’Appel de Nouakchott, réunie en chambre du conseil le 18/02/2025, et le dossier mis en délibéré.

Alors que Bassine Aly N’Diaye attendait la décision d’exécution de l’arrêt définitif, en date du 17/06/2025, le Président de la chambre renvoie le dossier au greffe pour complément d’informations, sans autre précision et sans en aviser les parties pour produire les éléments manquants. Et depuis le Président de la chambre de la Cour d’Appel en charge du dossier a été appelé à d’autres fonctions. Et Pourquoi?

Bassine Aly N’Diaye désemparé face à l’inertie de notre système judiciaire en phase d’exécution, sollicite pendant qu’il est encore en vie, votre urgente action pour que force reste à la loi, et notamment, à une décision rendue par nos juridictions souveraines, sur des droits à CARACTERE SOCIAL. Excellence Monsieur le Président, le vœu le plus ardent de Bassine Aly N’Diaye, un homme du 4ème âge, avant de quitter ce bas monde, c’est de voir effacer du boubou blanc de notre souveraineté judiciaire, la tâche hideuse de l’impunité que l’ASECNA y a posée. Bassine Aly N’Diaye en appel à votre conscience et votre responsabilité pour que justice enfin lui soit rendue.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments dévoués. Me Maroufa DIABIRA Ancien Bâtonnier Nouakchott le 04 novembre 2026