Le Premier ministre a-t-il outrepassé les exigences de la Constitution et utilisé la tribune du Parlement en dehors de ses compétences ?

D'après les sources officielles, le Premier ministre a lu devant les députés un discours de 5 932 mots, d’une durée d’environ une heure et vingt minutes, mais il a consacré 1 882 mots de ce discours à une introduction générale et à la présentation du bilan de son gouvernement sortant, ce qui constitue une déviation du texte constitutionnel explicite qui prévoit que le Premier ministre présente « le programme de son gouvernement ». Le Premier ministre dispose d’une autre opportunité constitutionnelle pour présenter le bilan de son gouvernement et le défendre, lors de la session parlementaire en cours, appelée constitutionnellement « session de novembre », cette opportunité étant habituellement accordée en janvier, lorsque le Premier ministre présente le bilan du gouvernement de l’année écoulée et les perspectives d’action pour l’année en cours, comme le prévoit l’article 73 de la Constitution, qui dispose: « Le Premier ministre présente chaque année, lors de la session de novembre, un rapport à l’Assemblée nationale sur l’activité du gouvernement de l’année écoulée et expose les grandes lignes de son programme pour l’année suivante ». Cela signifie que le Premier ministre a enfreint les exigences constitutionnelles: la séance d’aujourd’hui était consacrée à son programme, et non à la présentation du bilan de son gouvernement, le législateur considérant ici le gouvernement comme un nouveau gouvernement, même si le Premier ministre a regagné la confiance du parlement ainsi que la majorité des membres du gouvernement, et il attend d’eux qu’ils exposent devant les députés ce qu’ils envisagent de faire à l’avenir; le retour au passé relève d’une autre occasion que le Premier ministre aurait dû attendre.

Tant que la Constitution limite la tâche du jour à la présentation du programme, l’utilisation de la tribune pour présenter le bilan du gouvernement sur la période passée constitue un usage illicite de la tribune, et les députés auraient dû s’y opposer, demander un « point de procédure » pour signaler cette violation et ramener le Premier ministre à ce qui lui est constitutionnellement requis, à savoir la présentation du programme. En suivant la séance, j’attendais que, lors du passage au bilan, l’un des députés intervienne pour contester la démarche, rétablir les choses à leur place, faire triompher le texte constitutionnel et empêcher l’exploitation de la tribune de l’Assemblée législative, mais cela ne s’est malheureusement pas produit. Il semble que la « relation » entre les députés et le gouvernement se soit stabilisée de façon malsaine: le gouvernement dit et fait ce qu’il veut sans craindre de rendre des comptes, quelques députés s’expriment librement sous le dôme du parlement sans que leurs paroles n’aient d’impact, et la majorité des députés restent silencieux, attendant des transactions et des privilèges.

Celui qui affirme que le rôle du député est de contrôler strictement le gouvernement, de contribuer au processus législatif, d’écouter la voix des citoyens et de transmettre leurs revendications, ainsi que d’être hypersensible aux dépassements des textes légaux, se trouve pourtant à violer le texte constitutionnel et à outrepasser ses exigences. Le Premier ministre doit‑il donc être tenu responsable par un député de cette transgression constitutionnelle et de l’usage illicite de la tribune parlementaire?