Justice climatique en droit international / Said El Moctar Quwad

Alors que les pays industrialisés assument une part importante de la responsabilité historique liée à l’accumulation des émissions, de nombreux États en développement, malgré leur contribution limitée à ces émissions, sont confrontés à des risques croissants de sécheresse, de désertification, de rareté de l’eau, de dégradation des écosystèmes et de menaces sur les moyens de subsistance. Dans ce contexte, le principe des responsabilités communes mais différenciées et les principes qui y sont associés apparaissent comme l’un des piliers fondamentaux du droit international du climat, reconnaissant que la protection du système climatique est une responsabilité partagée entre les États, tout en tenant compte de leurs contributions respectives au problème et de leurs capacités à y faire face. Ce principe ne fonctionne toutefois pas isolément des autres principes environnementaux développés dans le cadre du droit international, tels que l’équité, la prévention, la précaution, la coopération internationale, le principe de ne pas nuire à l’environnement d’autres États et le principe du pollueur-payeur.

Ces principes offrent une compréhension plus large des dimensions juridiques et pratiques de la justice climatique et aident à déterminer comment répartir les charges et les responsabilités, notamment pour les États vulnérables au climat, dont la Mauritanie. C’est ainsi que se pose la problématique suivante: dans quelle mesure le principe des responsabilités communes mais différenciées, combiné aux principes environnementaux qui le complètent, contribue-t-il à instaurer la justice climatique et à garantir la protection des intérêts environnementaux et de développement des États en développement? **1.

Fondement juridique du principe des responsabilités communes mais différenciées** Le principe des responsabilités communes mais différenciées repose sur une évolution progressive du droit international de l’environnement, qui allie l’unité de l’objectif de protection de l’environnement mondial à la reconnaissance des différences réelles et historiques entre les États. Le principe a été consacré dans le septième principe de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), qui invite les pays à coopérer dans un esprit de partenariat mondial pour protéger la santé du système écologique de la Terre, tout en reconnaissant des responsabilités communes mais différenciées, compte tenu des contributions variables des États à la dégradation environnementale mondiale et des responsabilités particulières des pays développés face aux pressions exercées par leurs sociétés sur l’environnement mondial ainsi qu’aux ressources technologiques et financières dont ils disposent. L’article 3 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992) stipule également que les parties doivent protéger le système climatique sur la base de l’équité et conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités connexes.

La convention souligne l’importance du rôle de leadership des pays développés dans la lutte contre le changement climatique. L’Accord de Paris (2015) réaffirme ce principe dans le cadre juridique de l’action climatique mondiale, en tenant compte des circonstances nationales diverses. Son importance se manifeste également dans le financement climatique, le transfert de technologies, le renforcement des capacités et le soutien aux pays en développement pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation (Atténuation) des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation (Adaptation) aux changements climatiques.

Ce principe n’exonère aucun État de la protection du climat; les obligations varient selon leur nature, leur source, leurs capacités et les dispositions des accords pertinents. L’objectif est d’obtenir une réponse internationale efficace, sans ignorer les écarts qui rendent les États inégaux dans leur capacité à contribuer à la solution ou à en supporter les coûts. **2.

Principes environnementaux complémentaires de la justice climatique et leurs applications en Mauritanie** La justice climatique ne peut être comprise uniquement à travers le principe des responsabilités communes mais différenciées; elle s’appuie également sur un ensemble de principes juridiques qui aident à interpréter les obligations environnementales et à orienter les politiques publiques. Ces principes revêtent une importance particulière pour la Mauritanie, compte tenu de la fragilité de certains de ses systèmes écologiques, de la dépendance d’une large partie de la population aux ressources naturelles et du besoin de concilier protection de l’environnement et exigences de développement. 1.

**Principe d’équité** L’équité tient compte des différences entre les États lors de la répartition des charges de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. La justice ne s’obtient pas en imposant les mêmes mesures à tous les pays, sans considérer leur contribution au problème, leurs capacités financières et technologiques ou leurs besoins de développement. Dans le domaine climatique, l’équité implique de reconnaître que les pays en développement peuvent subir des dommages climatiques graves malgré une contribution limitée aux émissions historiques, et que leur capacité d’adaptation (Adaptation) n’est pas comparable à celle des pays plus riches.

Pour la Mauritanie, confrontée à la sécheresse, à la désertification, à la variabilité des précipitations, à la rareté de l’eau et à la fragilité de certains écosystèmes côtiers et marins, l’équité implique de renforcer l’accès à des financements climatiques facilités, à des technologies appropriées et à des programmes de renforcement des capacités, en tenant compte de ses besoins en adaptation, en sécurité hydrique et alimentaire, en protection des écosystèmes et en soutien aux communautés les plus exposées. 2. **Principe de ne pas nuire à l’environnement d’autres États** (Principe de prévention des dommages environnementaux transfrontières) Ce principe oblige les États à exercer la diligence requise et à prendre les mesures appropriées afin d’empêcher que leurs activités sous juridiction ne causent des dommages environnementaux graves à d’autres États ou à des zones situées hors de leurs frontières, conformément aux règles juridiques applicables.

Il est devenu une référence fondamentale dans la régulation des activités susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers. Toutefois, son application ne signifie pas que tout dommage climatique puisse être automatiquement imputé à un État; il faut examiner la nature de l’obligation, les preuves scientifiques, le lien de causalité et les règles juridiques pertinentes. Pour la Mauritanie, ce principe est crucial pour la protection des ressources hydriques et des écosystèmes susceptibles d’être affectés par des activités situées au-delà de ses frontières, ainsi que pour le renforcement de la coopération avec les pays voisins sur les ressources partagées, la désertification et les pressions environnementales transfrontalières.

Il s’applique également à la protection du domaine maritime et côtier contre les sources de pollution dont les effets dépassent les limites nationales, ainsi qu’au partage d’informations, aux systèmes d’alerte précoce et à la coordination régionale. 3. **Principe de prévention** La prévention consiste à prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages environnementaux connus ou prévisibles sur la base des connaissances scientifiques disponibles.

Il marque le passage d’une politique de réaction aux dommages à une politique de réduction des probabilités de survenue grâce à la planification, à l’évaluation et au contrôle. En Mauritanie, la prévention se traduit par l’intégration des risques climatiques dans la planification urbaine, le choix des sites d’infrastructures, la gestion des ressources en eau, la protection des zones côtières et le développement de pratiques agricoles et pastorales capables de s’adapter (Adaptation) aux changements climatiques. Un aménagement urbain inadapté ou la réalisation de projets dans des zones sujettes aux inondations ou à l’érosion côtière sans évaluation adéquate des risques peuvent entraîner des dommages économiques, sociaux et environnementaux qui auraient pu être limités par une planification préalable.

Ainsi, les outils d’évaluation environnementale et sociale, l’évaluation stratégique des politiques et plans, ainsi que les systèmes de suivi et d’alerte précoce, acquièrent une importance juridique et pratique pour renforcer la capacité nationale de prévention. 4. **Principe de précaution** Le principe de précaution diffère du principe de prévention en ce qu’il s’applique aux situations où existent des risques potentiels de dommages graves ou irréversibles, même si la certitude scientifique quant à leur nature ou à leur ampleur est incomplète.

L’absence de certitude scientifique totale ne doit pas servir de prétexte pour retarder des mesures appropriées, proportionnées et économiquement viables visant à limiter la dégradation environnementale, conformément aux formulations juridiques applicables. Ce principe revêt une importance particulière face aux changements climatiques, dont certains effets sont complexes et multifactoriels, et où un retard d’intervention peut entraîner des dommages difficiles à réparer. En Mauritanie, le principe de précaution peut guider les décisions relatives aux zones côtières fragiles, aux ressources en eau limitées, aux écosystèmes désertiques et aux territoires exposés à la dégradation des sols.

Il soutient le développement de programmes de surveillance scientifique, la collecte de données, l’amélioration de la capacité d’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de mitigation proportionnées au niveau du danger. Il ne signifie pas l’arrêt des activités économiques dès qu’un risque théorique apparaît, mais implique une évaluation équilibrée des risques, le choix de mesures appropriées et leur révision à la lumière de nouvelles informations scientifiques, tout en respectant les exigences juridiques et de développement. 5.

**Principe de coopération internationale** Les défis environnementaux et climatiques dépassent les frontières nationales, ce qui rend la coopération internationale indispensable pour une protection efficace de l’environnement. Cette coopération se manifeste par l’échange d’informations et d’expertises, la coordination des politiques, le développement de la recherche, le renforcement des capacités et la mobilisation de ressources financières et technologiques. Dans le domaine du climat, la coopération ne se limite pas à la participation aux négociations internationales; elle inclut également le soutien à la mise en œuvre des politiques nationales, le développement de systèmes de transparence et de reporting, le renforcement de la capacité à établir des inventaires nationaux d’émissions, à évaluer la vulnérabilité, à élaborer des plans d’adaptation et à améliorer les systèmes d’alerte précoce.

La Mauritanie a besoin de cette coopération pour faire face aux défis liés à la sécheresse, à la désertification, à la rareté de l’eau, à la protection des côtes et des écosystèmes marins, ainsi qu’à la résilience des secteurs agricoles et pastoraux. La coopération régionale peut également faciliter l’échange de données climatiques, le développement de mécanismes de réponse aux risques communs et l’amélioration de la gestion des ressources naturelles. Ainsi, la mise en œuvre du principe de coopération internationale implique que le soutien aux pays en développement ne se limite pas à des engagements ou promesses générales, mais se traduise en programmes exécutables, avec un financement clairement défini, des calendriers réalistes, des mécanismes de suivi et d’évaluation.

Cette exigence est d’autant plus cruciale pour les projets d’adaptation (Adaptation) qui ne génèrent pas toujours de retours commerciaux immédiats, mais sont essentiels pour protéger les populations et les ressources naturelles. 6. **Principe du pollueur-payeur** Le principe du pollueur-payeur impose à celui qui cause la pollution, conformément aux règles juridiques en vigueur, de supporter les coûts liés aux mesures de prévention, de contrôle et de traitement de la pollution.

Il vise à éviter que la société entière ne supporte les coûts des dommages résultant d’activités économiques polluantes, et à intégrer les coûts environnementaux dans les décisions de production et d’investissement. En Mauritanie, ce principe est pertinent pour la régulation des activités industrielles et minières, la gestion des déchets, le contrôle des rejets polluants et la protection des sols, de l’eau et des côtes contre des dommages dont les sources peuvent être identifiées selon des preuves et des normes juridiques. Son application encourage les entreprises à adopter des technologies plus propres, à améliorer la conformité aux normes environnementales, à développer des mécanismes de responsabilité, d’indemnisation et de réhabilitation des sites contaminés lorsque la loi le prévoit.

Toutefois, il convient de distinguer l’application du principe du pollueur-payeur aux sources de pollution spécifiques et identifiables, de la demande de prise en charge des coûts des dommages climatiques globaux. La responsabilité pour le changement climatique nécessite une analyse juridique plus complexe, qui prend en compte la nature des engagements internationaux, les sources d’émissions, les preuves scientifiques, le lien de causalité et les cadres juridiques pertinents. Ainsi, le principe seul ne suffit pas à justifier une indemnisation internationale pour chaque dommage climatique.

**Intégration des principes** La combinaison de ces principes offre à la Mauritanie un cadre élargi d’action environnementale et climatique: l’équité soutient la prise en compte de ses besoins et capacités, la prévention et la précaution renforcent la protection des ressources avant que les dommages ne s’aggravent, la coopération internationale mobilise les financements, les technologies et les expertises, tandis que le principe du pollueur-payeur assure la responsabilité des sources de pollution identifiables. Le principe de ne pas nuire à l’environnement d’autres États complète le devoir de diligence et la coopération transfrontalière. **3.

Limites du principe des responsabilités communes mais différenciées** Malgré son importance, l’application du principe rencontre plusieurs limites juridiques et pratiques. - Le principe, à lui seul, ne fixe pas de quotas obligatoires uniformes de réduction des émissions pour chaque État, ni de formule unique de répartition des charges financières. Il interagit avec les dispositions des accords internationaux pertinents, les engagements qui y sont inscrits, les décisions adoptées dans ce cadre, ainsi que les circonstances nationales et les capacités des États.

- La reconnaissance de la différenciation des responsabilités ne conduit pas automatiquement à une obligation juridique d’indemnisation pour chaque dommage climatique. La responsabilité internationale nécessite l’identification d’une norme juridique applicable, la démonstration d’une violation, ainsi que l’appréciation des critères de causalité, de dommage et de lien de fait conformément aux règles pertinentes. - Il faut distinguer la responsabilité historique liée aux émissions, les contributions éthiques et politiques à la lutte contre le changement climatique, et la responsabilité juridique qui peut découler de règles spécifiques.

Ces notions sont interconnectées mais ne sont pas juridiquement identiques. - Le manque de financement, la difficulté d’accès aux technologies, l’insuffisance de données et d’expertise peuvent limiter la capacité des pays en développement à mettre en œuvre leurs politiques climatiques, même lorsque la volonté politique et les plans nationaux existent. Ainsi, l’efficacité du principe ne se mesure pas seulement à sa présence dans les textes internationaux, mais à son impact réel sur les décisions, les ressources et les mécanismes de mise en œuvre.

Par conséquent, renforcer la justice climatique implique de développer des mécanismes plus efficaces de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités, d’améliorer la transparence dans le respect des engagements, tout en respectant les distinctions juridiques entre obligations contraignantes, engagements politiques et programmes volontaires. **4. Justice climatique, développement durable et droits des générations futures** La justice climatique ne se limite pas à la répartition des coûts de lutte contre le changement climatique entre les États; elle englobe également la distribution des bénéfices et des dommages au sein des sociétés, la protection des groupes les plus exposés et la sauvegarde des droits des générations futures à un environnement sain et à des ressources naturelles durables.

Les impacts climatiques n’affectent pas tous les habitants de la même manière; la capacité d’adaptation varie selon le revenu, le lieu de résidence, le type d’activité économique et l’accès aux services de base. La rareté de l’eau, la dégradation des sols et la diminution des ressources naturelles peuvent accentuer la vulnérabilité sociale et économique, surtout pour les communautés dépendant directement de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. En Mauritanie, cela implique d’intégrer la justice climatique dans les politiques publiques relatives à l’eau, à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, à l’urbanisme et à la protection du littoral.

Il faut accorder une attention particulière aux communautés les plus exposées, renforcer leur participation aux processus décisionnels et veiller à ce que les investissements climatiques contribuent à renforcer la résilience et à améliorer les conditions de vie. La justice climatique est également liée au principe du développement durable, qui vise à concilier protection de l’environnement, croissance économique et équité sociale. Les exigences de l’action climatique ne doivent pas devenir un obstacle disproportionné au droit des pays en développement à se développer, tout comme le développement ne doit pas justifier la négligence des dommages environnementaux ou le transfert de leurs coûts aux générations futures.

Ainsi, une approche équilibrée requiert une transition vers des modèles de développement plus résilients, accompagnée d’un soutien international adéquat pour les pays dont les ressources propres ne permettent pas de supporter entièrement les coûts de la transition et de l’adaptation. **5. Vers la mise en œuvre de la justice climatique dans les politiques nationales et internationales** Transformer les principes juridiques en résultats concrets nécessite des mesures pratiques aux niveaux national et international.

- Au niveau national, il faut renforcer l’intégration des risques climatiques dans la planification urbaine, les investissements publics et la gestion des ressources naturelles, développer des systèmes de suivi et d’alerte précoce, améliorer la qualité des données climatiques et environnementales, et consolider les mécanismes d’évaluation environnementale et de contrôle des sources de pollution. Il convient également de lier les politiques climatiques aux priorités de développement national, afin de diriger les ressources vers les secteurs les plus fragiles et les plus rentables en termes de protection des populations et des écosystèmes. - Cela implique aussi de renforcer la coordination entre les ministères de l’environnement, de l’eau, de l’agriculture, de l’élevage, de l’énergie et de l’urbanisme, de développer les capacités techniques et institutionnelles nécessaires à la production de rapports nationaux, à l’évaluation de la vulnérabilité, au suivi des émissions et au suivi de la mise en œuvre des engagements climatiques.

- Au niveau international, l’activation de la justice climatique requiert une amélioration de l’accès des pays en développement au financement climatique, une optimisation de ses conditions et procédures, un renforcement du transfert de technologies appropriées et un soutien au renforcement des capacités nationales. Il faut également développer des mécanismes transparents de suivi des engagements et des promesses, afin de distinguer le soutien annoncé du soutien effectivement fourni. - Il est également crucial de renforcer la coopération régionale pour lutter contre la désertification, la rareté de l’eau et les risques côtiers, d’échanger des expertises et des données, et de développer des projets communs de protection des écosystèmes.

Les défis transfrontaliers ne peuvent être relevés efficacement par des politiques nationales isolées. Enfin, l’évaluation de la réalisation de la justice climatique doit s’appuyer sur des indicateurs concrets, tels que le volume de financement atteint par les pays les plus fragiles, leur accès aux technologies, l’amélioration de leur capacité d’adaptation, la réduction de l’exposition des populations aux dommages, et l’efficacité des politiques environnementales dans la protection des ressources naturelles. Il apparaît clairement que le principe des responsabilités communes mais différenciées constitue un pilier essentiel de la justice climatique en droit international, mais qu’il ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dimensions juridiques et pratiques de cette justice.

Son application gagne en pertinence lorsqu’elle s’articule avec les principes d’équité, de prévention, de précaution, de coopération internationale, de non‑dommage à l’environnement d’autres États et du pollueur‑payeur. Ensemble, ces principes offrent un cadre plus équitable de répartition des charges, permettent de prévenir les dommages avant qu’ils ne surviennent, renforcent la coopération entre les États et assurent la responsabilité des sources de pollution identifiables. Pour la Mauritanie, ce dispositif revêt une importance particulière au regard des défis de sécheresse, de désertification, de rareté de l’eau et de fragilité de certains écosystèmes côtiers, ainsi que de la nécessité de protéger les ressources naturelles tout en poursuivant le développement durable.

Le succès dépendra de la capacité des politiques nationales à intégrer les risques climatiques dans la planification, de la disponibilité de financements, de technologies et de renforcement des capacités, ainsi que de l’efficacité de la coopération internationale. En conséquence, la justice climatique ne s’accomplit pas simplement par la reconnaissance juridique des inégalités entre les États; elle exige la traduction de cette reconnaissance en engagements, actions et ressources mesurables et suivies. Le véritable critère d’efficacité du droit international du climat ne réside pas uniquement dans les principes qu’il énonce, mais dans sa capacité à protéger les pays et les communautés les plus vulnérables, sans compromettre les exigences du développement durable et les droits des générations futures.

**Références principales** Said El Moctar Koud / chercheur en immobilier, aménagement et environnement, cadre au ministère de l’Environnement et du Développement durable. 1. Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, 1992, notamment principes 2, 7, 15, 16.

2. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 1992, article 3. 3.

Protocole de Kyoto annexé à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 1997. 4. Accord de Paris, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 2015, article 2.

5. Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (IPCC), Rapport d’évaluation synthétique, sixième édition, 2023.