Lecture du rapport de l’inspection générale de l’État 2024‑2025

D'après les sources officielles, le rapport de l’Inspection générale de l’État, présenté en 48 pages et organisé selon la table des matières, se décline comme suit: 1. Données principales – une page (p. 5); 2.

Présentation de l’Inspection générale de l’État – six pages, de la page 6 à la page 11; 3. Activités de contrôle – 28 pages, de la page 12 à la page 44; 4. Mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption – une page (page 45); 5.

Conclusions et résumés essentiels – trois pages (pages 46, 47 et 48). Sur la page non numérotée du rapport, avant la table des matières, il est indiqué que ce rapport a été préparé sur la base du texte de l’article 9 du décret n° 2025‑001, qui modifie certaines dispositions du décret n° 2022‑018 régissant le fonctionnement de l’Inspection générale de l’État. Le rapport a été rédigé dans le strict respect des dispositions, principes et garanties des droits inscrits dans la Constitution ainsi que des lois de procédure et de fond en vigueur, notamment la loi n° 2017‑020 relative à la protection des données à caractère personnel.

Avant d’aborder le contenu du rapport, il convient de s’attarder sur certains éléments de cette page qui pourraient susciter un débat juridique quant à leur caractère obligatoire ou non. Parmi les points mentionnés: a. Le respect du texte de l’article 9 du décret créateur de l’Inspection générale de l’État; ce point ne prête guère à controverse, puisqu’il s’agit simplement de l’application d’une disposition explicite, après les modifications apportées au régime de l’inspection en 2025; b.

La publicité de la publication du rapport; cet aspect peut soulever des questions quant à la notion de « publicité », qui demeure vague. Le fait que l’Inspection générale de l’État n’ait pas organisé d’événement dédié à cette publicité et que le simple dépôt du rapport auprès du Président de la République ne constitue pas nécessairement une publicité au sens médiatique et juridique, même si la mise à disposition du document peut être considérée comme telle; c. Le respect strict des dispositions, principes et garanties des droits inscrits dans la Constitution, les lois de procédure et de fond, en particulier la loi n° 2017‑020 sur la protection des données personnelles.

À la lumière de ce point, il faut définir ce que signifie le « respect strict » des garanties constitutionnelles, en détaillant les droits et libertés mentionnés, puis les appliquer aux lois de procédure, et enfin aux lois de fond. Concernant les garanties constitutionnelles, la préambule consacre l’ensemble des droits garantis au citoyen; aucune de ces dispositions ne semble contredire la mission de contrôle de l’Inspection générale de l’État. L’article 10 de la Constitution énonce les libertés fondamentales, qui ne s’opposent à l’activité de contrôle que si un texte légal explicite le prévoit, ce qui n’est pas le cas.

Ainsi, le recours aux textes constitutionnels dans le rapport est compatible avec la fonction de révélation, de récupération des biens et de suivi des responsables le cas échéant. En ce qui concerne les lois de procédure, le code de procédure civile, à l’article 2 du Code des procédures civiles, définit les principes généraux du contentieux et ne s’applique pas au rapport de l’Inspection, qui porte sur des affaires publiques. Les principes de procédure pénale, quant à eux, insistent sur le respect du présomption d’innocence jusqu’à condamnation par un tribunal compétent.

Ce principe semble être le principal moteur juridique du rapport, afin d’éviter les répercussions immédiates d’un éventuel rapport de la Cour des comptes. Pour les lois de fond, et notamment la loi n° 2017‑020, l’article 5, point 2, ainsi que les paragraphes 4 et 5 de l’article 13, ne permettent pas de garantir une mise en œuvre stricte du texte lorsqu’il s’agit de lutte contre la corruption. L’article 32 renforce toutefois cette exigence.

Il apparaît donc que la notion de « respect strict » invoquée dans le rapport manque d’un fondement juridique solide; il aurait été plus approprié d’utiliser le terme « professionnel » conformément aux dispositions régissant l’Inspection (article 15 du décret). La fragilité juridique du rapport pourrait s’expliquer par l’absence d’experts juridiques au sein de l’équipe, composée principalement d’économistes, à l’image de la Cour des comptes. En revenant au contenu du rapport, on constate l’adoption d’une nouvelle méthodologie de présentation des informations, alternant tableaux, graphiques et visualisations statistiques, un format professionnel innovant qui facilite la lecture.

La première page des données principales comporte trois visualisations: la première porte sur les missions, la deuxième sur l’impact financier des dysfonctionnements, la troisième sur les mesures prises. Le rapport indique que sur les 35 missions prévues, 28 ont été réalisées: 11 missions en 2024 et 17 missions d’inspection en 2025, ce qui montre une hausse notable du nombre de missions accomplies. Les secteurs contrôlés sont détaillés, avec 28 missions d’inspection planifiées dans le cadre du plan annuel, 5 missions sur demande et 2 missions à titre d’engagement volontaire.

Ce découpage est rappelé au point 3 de la présentation de l’Inspection, qui décrit comment l’Inspection exerce ses attributions dans le programme annuel, incluant les engagements à la demande du Premier ministre ou d’un membre du gouvernement, ainsi que les engagements volontaires. Si l’exécution dans le cadre du plan annuel ne suscite aucune controverse, l’engagement volontaire est légitime du fait de la subordination de l’Inspection au Président de la République. En revanche, l’engagement à la demande du Premier ministre ou d’un membre du gouvernement pour des entités placées sous leur tutelle peut remettre en cause la neutralité requise de l’Inspection et ouvrir la porte à des détournements de cet outil à des fins de règlement de comptes plutôt que de lutte contre la corruption.

Il serait donc souhaitable de modifier le paragraphe 2 de l’article 8 du décret organisateur de l’Inspection, en ne conservant que l’engagement volontaire et en supprimant celui à la demande du Premier ministre ou d’un membre du gouvernement. Étant donné que le cadre juridique de l’Inspection est largement défini par le décret de création et ses modifications, les relations de l’Inspection avec d’autres institutions soulèvent la question de la possible délégation de la Cour des comptes à l’Inspection, comme le suggère le rapport. L’article 14 du décret oblige l’Inspection à transmettre au parquet toutes les infractions prévues par la loi de lutte contre la corruption découvertes lors de ses contrôles, ainsi que les signalements du ministre, du chef administratif ou de l’autorité compétente, sans préciser la procédure de transmission, ce qui constitue une lacune à combler.

La publication du rapport 2024‑2025 a généré de vives polémiques médiatiques et politiques autour de la dissimulation éventuelle des personnes concernées par les inspections. Certains estiment que l’absence de noms rend le rapport inefficace. Il convient de rappeler que les textes régissant l’Inspection ne prévoient ni explicitement ni implicitement l’obligation de mentionner les personnes contrôlées ou les violations détectées.

La mission de l’Inspection, conformément aux dispositions légales, comprend trois activités principales: - Recherche, étude, évaluation et audit (articles 7 et 8); - Transmission au parquet de toutes les infractions découvertes, conformément à la première phrase de l’article 14; - En cas de détournement, de falsification grave ou de manipulation financière évidente, l’Inspection peut: * empêcher le comptable public ou le responsable du fonds ou du compte bancaire d’agir; * saisir les registres comptables et les pièces justificatives, les sceller ou prendre toute mesure conservatoire; * notifier les juridictions compétentes – selon les procédures légales – pour assurer le suivi judiciaire, et informer les autorités administratives pour imposer des sanctions disciplinaires (paragraphe 2 de l’article 14). Ainsi, le fait de ne pas indiquer les noms des personnes concernées trouve son fondement dans le texte régissant l’Inspection, et non dans la loi sur la protection des données personnelles ou le principe de présomption d’innocence. Dans l’ensemble, le rapport constitue une première étape importante dans la lutte contre la corruption et un moyen d’information précieux pour les citoyens et les acteurs de l’intérêt public.

S’il contribue à réduire les pratiques corruptives, le suivi de la mise en œuvre des recommandations devra être assuré par la mise en place d’un dispositif de suivi incluant, le cas échéant, la responsabilité des personnes chargées d’appliquer ces recommandations.