Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette le projet de loi qui régit les fonds privés.

D'après les sources officielles, les nouvelles (Dakar) – Le Conseil constitutionnel sénégalais a annoncé mardi le rejet du projet de loi organisant les fonds privés, soumis par le gouvernement, au milieu d’un débat entre celui‑ci et le Parlement à ce sujet. Le Conseil a estimé que « de nombreuses dispositions du projet de loi n° 36/2026 relèvent de la compétence de l’exécutif », rappelant que « la loi organique n° 2020‑07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances fixe les règles concernant la nature des crédits budgétaires, leur présentation, leur ouverture, leur affectation, leur gestion ainsi que le contrôle qui s’y applique ». Il a souligné qu’« il n’est pas possible pour le législateur ordinaire de créer une catégorie autonome de crédits publics ni d’en fixer le régime juridique, ces questions relevant du champ de la loi organique relative aux lois de finances ».

Le Conseil a indiqué que « les articles relatifs à l’engagement des dépenses, à la liquidation, à l’autorisation de paiement, au versement, à la justification et au contrôle des crédits privés relèvent de la compétence de l’exécutif ». Le Premier ministre avait transmis au Conseil constitutionnel, le 18 août, le projet de loi organisant les fonds privés, et le désaccord entre le gouvernement et le Parlement à son sujet avait entraîné le report d’une séance publique prévue le 19 du même mois pour son examen. Le Parlement a justifié son désir d’organiser ces fonds par la volonté de « renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics », dans un contexte de tensions croissantes entre le président Blaise Diomaye Faye et l’ancien Premier ministre, actuel président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko.

Le groupe parlementaire du parti « Les Nationalistes pour le Travail, la Moralité et la Fraternité », connu sous le sigle « BASTIF » et détenant la majorité absolue à l’Assemblée nationale, a exprimé son inquiétude face à la décision du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, il a déclaré que « l’opinion publique constate aujourd’hui que le président de la République s’accroche fermement à ses intérêts politiques, au point d’utiliser tous les moyens de blocage contre les réformes de la rupture qu’il avait promises au peuple sénégalais ». Les fonds privés ou souverains suscitent un vif débat au Sénégal; ils ont alimenté l’escalade du conflit entre le président et l’ancien Premier ministre, entraînant la destitution d’Ousmane Sonko en mai dernier.

Les fonds souverains sont des dotations financières placées sous la gestion directe du président de la République et du Premier ministre, dépensées pour des affaires urgentes ou confidentielles, à leur entière discrétion et sans contrainte.