Le Conseil constitutionnel sénégalais refuse une loi visant à organiser les fonds privés.

D'après les sources officielles, le Conseil constitutionnel sénégalais a rejeté, mardi, le projet de loi visant à organiser les fonds privés, estimant que certaines dispositions essentielles relèvent de la compétence de l’exécutif, mettant ainsi fin à un différend entre le gouvernement et l’Assemblée nationale sur les limites de leurs prérogatives respectives. Cette décision intervient après que le Premier ministre Ousmane Sonko a transmis le texte au Conseil le 18 août, suite à l’objection du gouvernement au texte adopté par l’Assemblée, jugeant que certaines de ses dispositions excédaient le champ d’action du parlement. L’Assemblée nationale avait suspendu la séance publique prévue le 19 août pour débattre du projet, après que le gouvernement a renvoyé le litige au Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte aux règles de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif.

Le projet visait à établir un cadre juridique pour les fonds privés, dans le but, selon l’Assemblée, de renforcer la transparence et le contrôle de la gestion des deniers publics. Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré que le parlement ne pouvait, au travers d’une loi ordinaire, créer une catégorie autonome de fonds publics ni en définir le régime juridique, précisant que ces questions sont régies par la loi organique relative aux lois de finances. Il a également estimé que les dispositions relatives à l’ouverture de ces fonds, à l’affectation de leurs ressources, à leur mise en œuvre, aux mécanismes de dépense, de justification et de contrôle relevaient de la compétence réglementaire du gouvernement.

Dans sa décision, le Conseil s’est appuyé sur la loi organique relative aux lois de finances de 2020 et sur le décret de la même année portant sur les règles de la comptabilité publique. Il a indiqué que les articles jugés excessifs ne pouvaient être séparés du reste du texte, et a donc rejeté l’ensemble du projet de loi. Cette décision met un terme au différend entre le gouvernement et l’Assemblée nationale concernant les fonds privés, tout en renforçant la position du gouvernement quant aux domaines que le parlement peut légiférer par une loi ordinaire.

Le conflit survient dans un contexte de tensions entre les deux pouvoirs, à un moment où le parti Bâstif domine l’Assemblée nationale, présidée par Ousmane Sonko. Le désaccord fait suite, d’un jour après, à l’adoption par l’Assemblée d’un projet de révision constitutionnelle, à la majorité de 133 voix contre 2, portant, entre autres, sur les règles de déclaration et de publication des biens du président de la République et de plusieurs hauts fonctionnaires de l’État.