Mauritanie.. adoption obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et les bureaux de contrôle dans le secteur de la construction.
Le gouvernement a approuvé, ce mercredi, le projet de décret relatif à la qualification et à la classification des institutions nationales ainsi qu’à l’octroi d’agrément aux bureaux de supervision et aux entrepreneurs mandatés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le communiqué du gouvernement indiquait…
Selon le communiqué du gouvernement, le projet introduit des modifications au décret n° 2022‑172 du 21 novembre 2022, afin d’améliorer le système national de qualification et de classification des établissements, et organise l’accréditation des maîtres d’ouvrage délégués intervenant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le projet oblige les maîtres d’ouvrage délégués et les bureaux de contrôle nationaux opérant dans le secteur du bâtiment et des équipements publics à obtenir une accréditation. Il prévoit également de modifier la composition du comité, le faisant passer de 22 à 15 membres, et de fixer le quorum légal des réunions à 50 % + 1 au lieu des deux tiers.
Le projet comprend en outre la création d’une sous‑commission technique par arrêté du ministre chargé des travaux publics.