Incendies à la SOMELEC : ministres, dirigeants et commissions des marchés épinglés par l’enquête

Selon le rapport, il aurait approuvé la fiche technique d’un nouveau câble sans établir préalablement son équivalence avec celui prévu au contrat, puis proposé une participation aux essais en usine sans preuve que les essais de type exigés avaient été effectués. La commission lui reproche en outre d’avoir accepté la livraison d’un câble dont la conformité au marché n’était pas établie, d’en avoir autorisé le chargement sans vérification suffisante des précautions techniques requises et de n’avoir pas pris de mesures préventives pour mettre hors tension les deux dernières liaisons après le premier incident. Les instances de passation des marchés également mises en cause Les irrégularités relevées ne concernent pas uniquement les responsables opérationnels.

La sous-commission d’analyse est mise en cause pour avoir proposé l’attribution du marché n° 0868 à la société CTM, alors que son offre ne remplissait pas les conditions d’éligibilité. Le président et les membres de la Commission des marchés d’investissement sont également concernés. Le rapport leur reproche d’avoir approuvé le rapport d’évaluation et la proposition d’attribution, malgré la non-éligibilité du soumissionnaire retenu.

Ces conclusions mettent ainsi en lumière des défaillances qui, selon la commission, ont affecté plusieurs étapes de la procédure, depuis l’évaluation des offres jusqu’au contrôle de l’exécution du projet. CTM Batima et le bureau IRAF dans le volet contractuel Sur le plan contractuel, la société CTM Batima est mise en cause pour plusieurs manquements. La commission lui reproche notamment d’avoir présenté un document qui n’avait pas été authentifié par son émetteur, la Société nationale industrielle et minière (SNIM).

Le rapport relève également un changement de fabricant et de spécifications sans preuve que les essais de type requis avaient été appliqués au câble installé. À cela s’ajoutent la livraison d’un câble jugé non conforme aux stipulations du marché, le dépassement des délais contractuels et le non-renouvellement des assurances du chantier après leur expiration. L’ingénieur-conseil, le bureau IRAF, est lui aussi mis en cause pour l’absence d’une évaluation initiale suffisamment documentée, des insuffisances dans la présence du chef de mission et dans l’élaboration des rapports de suivi.

Le bureau doit également répondre, selon les conclusions de la commission, de l’autorisation de mise sous tension malgré les réserves signalées, ainsi que du manque de justification des prestations supplémentaires ayant donné lieu à rémunération. Au-delà des responsabilités individuelles et contractuelles identifiées, le rapport décrit ainsi une succession de défaillances dans la préparation, l’attribution, le contrôle et l’exécution du projet des liaisons électriques. L’enquête met en cause plusieurs maillons de la chaîne de décision et de supervision, sans que les éléments fournis permettent, à eux seuls, de conclure à une responsabilité pénale définitivement établie.