La société de transport conclut un accord à l'amiable d’environ 4,8 milliards d’ouguiya.

Selon les dernières informations, les Nouvelles (Nouakchott) – La société publique de transport a conclu un accord de gré à gré de 10,5 millions de dollars, hors TVA, soit environ 4,8 milliards d’ouguiya ancien après ajout de la TVA, et l’a attribué à la société chinoise « YUTONG YUTONG (HK) INTERNATIONAL LIMITED », pour fournir 70 bus fabriqués par cette entreprise, ainsi que certaines pièces détachées. Le comité national de contrôle des marchés publics a approuvé l’octroi de cet accord le 6 mai dernier, et le contrat final a été signé avec la société le 26 mai 2026. L’accord a été attribué sans aucune concurrence, en violation des exigences du code des marchés publics et des décrets d’application.

**Exception stricte** L’article 33 du code des marchés publics définit les marchés de gré à gré, ou accords de gré à gré, comme « le marché conclu sans aucune forme de concurrence, après consultation du comité national de contrôle des marchés publics, et sur décision du responsable principal de l’autorité contractante », avec l’obligation de préparer une note exposant les raisons et justifications du recours à cette procédure, et de publier la décision finale sur le site de l’autorité de régulation des marchés, alors que la note explicative n’a pas encore été publiée. L’article 43 du décret n° 083‑2022 précise les cas où le recours aux accords de gré à gré est possible: existence d’un brevet, urgence impérieuse pour des circonstances exceptionnelles ou force majeure (catastrophes naturelles, épidémies), impossibilité de confier le marché qu’à un entrepreneur précis pour des raisons techniques ou scientifiques, nécessité d’un marché complémentaire pour finaliser le marché principal, acquisition de denrées alimentaires ou de semences périssables, ou achat de médicaments et d’équipements médicaux indispensables à faire face à une situation sanitaire urgente. Aucune de ces conditions n’est remplie dans le présent accord de gré à gré conclu avec la société de transport.

L’article 42 du même décret souligne que le gré à gré ou l’accord de gré à gré constitue une forme exceptionnelle de passation des marchés publics, qui doit être annoncée sur la base d’un rapport motivé rédigé par le président du comité des marchés, après une séance d’analyse des raisons justifiant le recours à la procédure de gré à gré. **Contrat de 5 ans** L’accord attribué à la société chinoise prévoit un montant de 10 530 111 dollars américains, hors TVA, pour la fourniture de 70 bus dans un délai ne dépassant pas 150 jours. Il comprend également la mise à disposition, pendant 100 jours après la commande, de pièces détachées pour les bus achetés, et ce, pendant cinq ans.

Une statistique réalisée par une équipe de l’Agence des nouvelles indépendantes, basée sur les procès‑verbaux du comité national de contrôle des marchés publics, indique que les secteurs gouvernementaux ont conclu 55 accords de gré à gré au cours du mois de juin dernier, marquant un retour en force de ces accords, qui restent une procédure exceptionnelle selon la loi. Le comité national de contrôle des marchés publics a donné son accord pour 40 de ces accords, tandis que la décision a été différée pour 15 d’entre eux. Ces accords ont été conclus par divers secteurs gouvernementaux, dont la Mauritanian Airlines, le centre d’achat et d’approvisionnement du marché, la Commission de la sécurité alimentaire, les secteurs de l’eau et de l’assainissement, le logement, l’urbanisme et la réhabilitation des terres, la promotion de la jeunesse, l’emploi, le sport, la fonction publique, ainsi que la délégation « Taâzer ».

Les ministères de l’Équipement et des Transports, de la Santé, la société Mauritanian Minerals, et le projet sectoriel de l’eau et de l’assainissement ont également bénéficié de ces accords.