L’impact juridique de la hausse du taux d’intérêt / l’avocat Mohamed Al‑Mami Moulay Aal
La Banque centrale a relevé le taux d’intérêt directeur de 6,75 % à 7,25 % et a augmenté le taux de réserve obligatoire de 8 % à 15 %, une décision dont les effets ne se limitent pas à la politique monétaire, mais pourraient s’étendre au coût du financement, à l’exécution des contrats et aux engagements.
Il ressort que pour les prêts en cours à taux variable: la hausse peut se répercuter sur les échéances futures, selon le mécanisme de révision prévu, sans que la banque ne dépasse les limites fixées ni n’applique rétroactivement l’augmentation aux intérêts déjà acquis avant l’entrée en vigueur de la modification. 3. Pour les nouveaux contrats de prêt: la décision peut entraîner une hausse du coût d’emprunt, les banques pouvant réévaluer leurs nouveaux prêts en fonction du coût de la liquidité et du risque.
4. Pour les contrats commerciaux et civils en cours: les effets juridiques sont plus complexes. L’entrepreneur engagé à réaliser un projet à prix fixé, ou le commerçant qui s’est engagé à fournir des marchandises à un prix convenu, peut se retrouver contraint de financer l’exécution avec des prêts plus coûteux, ce qui soulève la question de savoir s’il peut réclamer une augmentation du prix sur la base de la théorie des circonstances imprévues, ou si cela relève simplement des risques économiques supportés par les parties contractantes.
5. Pour le financement islamique: la hausse du taux d’intérêt de référence, en elle‑même, n’entraîne pas une augmentation de la marge bénéficiaire prévue dans un contrat de murâbaḥah existant, tant que le prix total reste différé et fixe. En revanche, les nouveaux financements islamiques peuvent voir leur coût affecté indirectement par les variations des conditions de liquidité et de tarification, en tenant compte de la nature juridique propre à chaque forme de financement.